annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2010, n° 277) qu'un arrêt irrévocable d'une cour d'appel du 3 décembre 2008 a fait interdiction, sous peine d'astreinte, à la société Leroy-Merlin

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/05706 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UOLG / JAF Cab 4 AFFAIRE : [B] / Me Mélaine BAHLER OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

Le Chatelier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Société anonyme Leroy-Merlin, de Me Roger, avocat de l'E.U.R.L.

selon les arrêts attaqués (Versailles, 31 mai 2012 et 29 novembre 2012) qu'un arrêt irrévocable d'une cour d'appel du 6 octobre 2010 a fait interdiction, sous peine d'astreinte, à la société Leroy Merlin

de 11 700 m² à l'enseigne " Leroy Merlin ", à Epagny (Haute-Savoie) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, de la société Leroy Merlin France et de la société L'immobilière Leroy Merlin France une somme

France et l'Immobilière Leroy Merlin France, dont le siège est rue Chanzy, à Lezennes (59260) ; les sociétés Leroy Merlin France et l'Immobilière Leroy Merlin France demandent au Conseil d'Etat : 1°)

Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à la société Leroy Merlin France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l'appel formé par la société Cabinet d'études Marc Merlin : 21.

2026 DEMANDEUR Monsieur le PREFET DES YVELINES régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Madame [S] [P] [Adresse 1] [Localité 1] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER MEULAN-LES

MELVIN X... DE REFUGIE, N'EST ENTACHEE NI D'INSUFFISANCE, NI DE CONTRADICTION DE MOTIFS ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... Z... MELVIN EST REJETEE.

Vu la procédure suivante : La société L'Immobilière Leroy-Merlin France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à la société Leroy Merlin France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ________________________ Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [J] [X] le 25 Mai 2026 à 16h33 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Me Mélanie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 3 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEROY MERLIN, dont le siège est

contrat, la société Leroy Merlin a décidé de ne pas en poursuivre l'exécution au motif que M.

d'agglomération Morlaix Communauté, représentée par la Selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la société par actions simplifiée (SAS) Les Viviers de la Méloine

de vente de 11300 m2 ; 2°) de mettre à la charge de la SA " L'immobilière Leroy-Merlin France " et de la SA " Leroy-Merlin France " la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761