Il fait également valoir que l'enquête menée par la CPAM, sur laquelle repose les avis des comités, est insuffisante.

. ; "aux motifs que Ulrich Z... a reproché à Jean B... d'avoir mené le mouvement de grève du 16 novembre 1992 sur la base d'un accord caduc et d'avoir menacé d'occuper l'usine ; qu'il a fait plaider

En troisième lieu, la chambre de l'instruction a constaté que, les enquêteurs n'ayant exploité que douze séquences vidéos du 18 novembre au 4 décembre 2021, l'atteinte ainsi portée à la vie privée des

la réalité de la stérilité secondaire de Mme Y..., constitutif d'un handicap, et le projet d'adoption de celle-ci mené à bien, caractéristique d'un projet de vie familial hors norme, la cour d'appel a

instance, juge de droit commun, d'une opposition à commandement de saisie, en soutenant qu'était irrégulier l'acte authentique de prêt sur lequel étaient fondées les poursuites ; qu'un jugement a constaté

Roche percevrait une commission sur toutes commandes directes ou indirectes menées à bonne fin et que les parties avaient rayé du contrat d'un commun accord, la mention "traitées par lui-même" ; qu'elle

nullité, la banque ne critiquait pas seulement la désignation de l'expert et les conditions dans lesquelles il avait donné son avis au Tribunal, mais également les conditions dans lesquelles il avait mené

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de pièce ou d'acte de la procédure examinée jusqu'à la cote D 579, alors : « 1°/ que si à la suite de la constatation

En effet, d'une part, ce texte ne distingue pas, s'agissant du consentement, entre les personnes suspectées d'une infraction et les témoins, d'autre part, le consentement d'une personne à une audition

civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., détenteurs de la majorité du capital social de la société Manauto, ont cédé leurs actions à la société Menges

déclarations conformément aux dispositions de l'article 328 du code de procédure pénale ; qu'aucune observation n'a été faite à ce sujet par les parties » ; "alors que le greffier dresse, à l'effet de constater

Yves X... du chef d'abus de confiance, a constaté l'extinction de l'action publique et déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

que le nom de Jean-Claude X... n'est indiqué que sous la rubrique "nom du représentant légal ou statutaire de la personne morale" pour en déduire que l'opération était menée par M.

. ; qu'en raison de sa création très récente, ce syndicat dont le juge d'instance constate qu'il ne pouvait se prévaloir de la qualité de représentant du personnel de certains membres élus fin 2000

des articles 81-9, 82-1, 186, 206, 208 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater

X... et la société DLP, tout en constatant que, du 15 avril 1998 au 24 octobre 2002, le journaliste avait régulièrement publié des articles dans "Français d'abord", édité par la société DLP, la cour d'appel

[W], qui ne fait l'objet d'aucune critique sur ses constats, il s'établit que le litige s'inscrit dans un contexte particulier où les époux [Z], ressortissants espagnols, ont investi

le 5 juin 2023 et constatées lors de la réunion d'expertise qui s'est tenue contradictoirement le 28 novembre 2023 ; > par constat d'huissier établi contradictoirement le 15 février 2024 en présence du