[A] [L] a été mis en examen pour avoir commis, par violence, contrainte, menace ou surprise, un acte de pénétration sexuelle, par personne ayant autorité. 3.

X... avait contraint, menacé ou surpris, ou encore sans rechercher si A...

mention que l'on peut user d'une voie de droit n'est pas une violence illégitime susceptible de caractériser le délit d'extorsion de signature ; que les témoins ne se plaignent aucunement de violences, menaces

autre élément ci-avant rappelé par le rédacteur - officiellement anonyme - de l'écrit litigieux, alors que lui-même était suspecté de détournements au préjudice de la partie civile et avait à son tour, menacé

que l'accord collectif arrêtant le plan de sauvegarde de l'emploi autorisait le départ volontaire de salariés sous réserve notamment qu'il permette le repositionnement d'un salarié dont le poste est menacé

, 360 et 371-4 du code civil ; 4°/ qu'il appartient au juge, lorsqu'il opère un contrôle de proportionnalité sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de ménager

C... et JD Express, composant le groupe, n'étaient pas datés ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si la menace pesant sur la compétitivité invoquée au soutien du licenciement

rédaction antérieure à celle issue de la loi du 27 février 2017 ; « 3°/ qu'en toute hypothèse, l'agression sexuelle est caractérisée par un acte de nature sexuelle commis avec violence, contrainte, menace

des questions ne mentionne pas, dans les questions principales n° 4 et n° 9, ni nulle part ailleurs, que les agressions sexuelles qui y sont spécifiées auraient été commises par violence, contrainte, menace

du droit, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de voies de fait commises à l'aide ou sous la menace

le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société anonyme MENAT

Enfin, il ne ressort d'aucune des pièces produites que la société Financière d'Aguesseau ait été soumise par les sociétés intimées à la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales

domicile de l'accusé, puisqu'elle y était présente avec son frère et ses cousins, sans compter parfois sa tante, et ce, d'autant plus que la mère de Stéphanie Y... ne faisait que quelques heures de ménage

La Cour conclut que les actions des autorités publiques constituent une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, et que cette ingérence n'est pas justifiée au regard des exigences de l'art

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 1995) de l'avoir débouté de son action, au motif qu'il était établi par attestation versée aux débats qu'il avait menacé son employeur, alors que

. ; qu'il y a lieu, par infirmation, de déclarer Charles X... coupable d'atteinte sexuelle commise avec violence, menace, contrainte ou surprise sur Morgane Duraz, mineure de moins de quinze ans ; que

dans le cadre d'enquêtes menées sur de telles allégations comme lorsqu'il s'agit de déterminer si un acte a été commandé par la légitime défense et d'apprécier pour ce faire si les violences ou les menaces

motifs ou de défauts de réponse à conclusions et d'une violation de l'article 10 de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et des équipements ménagers