domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 9] représentée par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour assistée de Me Aurélie AUTHIE plaidant pour le Cabinet MELMOUX

[H] [M] décédé née le [Date naissance 4] 1927 à [Localité 5] (87) demeurant [Adresse 1] représentés par Me Joseph-Paul MAGNAN, avocat au barreau d'Aix-en-Provence assistés par Me Patrick MELMOUX

18 avril 2023 et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 15 février 2024, la société SNCF Réseau, représentée par Me Memlouk

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 juillet et 18 novembre 2022, SNCF Réseau, représentée par Me Memlouk, demande à la Cour de rejeter la requête de la société ETF et de mettre à la charge

I. de Mélou 81100 CASTRES représentée par la SELAFA AUDIT CONSEIL DEFENSE (A. C.

social est sis 189 Boulevard Malesherbes 75017 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice prise en sa qualité d’assureur de la société DOSSETTI représentée par Maître Cyril MELLOUL

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] représentées par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistées de Me Cyril MELLOUL

Boris Melmoux-Eude, conseiller référendaire à la Cour des comptes, directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur

Madeleine ARCHIMBAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE Madame [G], [J], [Y] [C] née le 05 Octobre 1977 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] représentée par Maître Patrick MELMOUX

PARIS, avocat plaidant INTIMEE : SCI DALLADEL prise en la personne de son représentant légal domicilie en sa qualité audit siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Patrick MELMOUX

Y... reproche à son époux un manque de transparence sur sa situation financière qu'elle estime beaucoup plus favorable et justifie que son époux est propriétaire indivis d'un bien immobilier à AIT MELLOUL

septembre 2022 et un mémoire récapitulatif enregistré le 7 décembre 2022 en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la société MetE, représentée par Me Melloul

mémoires en défense, enregistrés les 11 juin et 9 juillet 2024, ce second mémoire n'ayant pas été communiqué, la société à responsabilité limitée (SARL) Archipel Architectes Associés, représentée par Me Melloul

A B, ressortissant marocain né le 9 novembre 1997 à El Aioun Sidi Mellouk (Maroc), est entré en France le 14 août 2022 muni d'un visa long séjour " travailleur saisonnier " valable jusqu'au 2 novembre

représentant légal pour ce domicilié audit siège Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocate au barreau de NANCY Avocat Plaidant : Maître David MELLOUL

837 604 099, [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant Me David MELLOUL

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 10/02708 APPELANTE : SCI LR MONTI et pour elle son représentant légal domicilié [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Patrick MELMOUX

Mme Landouzi possède à Lantosque, lieu-dit " Le Merlou ", un terrain supportant un petit chalet, un abri de jardin et un garage, situé en contrebas de la route de la Vésubie, n° 2565.