L'arrêt retient que les requérants ne développent aucun moyen sur les manœuvres et les mensonges qui auraient été commis par M.

H... des propos mensongers selon lesquels son supérieur hiérarchique, M. P...

présentation du système de télétravail, par Jean-Claude A..., confortait les futurs clients dans leur croyance d'adhérer à un réseau préexistant et structuré ; qu'outre l'affirmation totalement mensongère

. ; "alors que la seule remise de billets fictifs, à supposer leur caractère fallacieux établi, en l'absence de manoeuvres frauduleuses, ne constitue qu'un simple mensonge insusceptible de caractériser

conclusions, que les manoeuvres frauduleuses utilisées par la société X... pour faire naître l'espoir chimérique d'une défiscalisation des sommes investies ne se résumaient pas aux simples promesses mensongères

violé par fausse application ; "alors, de quatrième part, que le fait de faire une fausse déclaration sur les obligations légalement définies des commissaires aux comptes constitue un témoignage mensonger

qui avait du reste été retenue par le jugement infirmé (p 35) et sans rechercher si ce mensonge n avait pas eu pour seul objet de dissuader l acquéreur de vérifier plus avant l exactitude des résultats

[J] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 8 septembre 2021, qui, pour déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage

pas personnellement parcouru les 157 843 km dont elle a sollicité le remboursement à la CPAM du Var ; que les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie sont ainsi caractérisées par un mensonge

de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 16 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marc Z... et Marcel Y... des chefs d'escroqueries et de publicité mensongère

Georges X..., en réparation du préjudice occasionné par des déclarations mensongères qui auraient déterminé cette condamnation ; Attendu que M.

abus de confiance, entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, présentation ou utilisation de bilan faux ou inexact, informations mensongères

réseau, pour qu'il leur soit interdit d'utiliser lesdites marques, à quelque titre et sur quelque support que ce soit, cette utilisation étant constitutive de concurrence déloyale et de publicité mensongère

manoeuvres au sens du Code pénal" (arrêt attaqué, p 5) ; "alors que l'abus d'une qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse lorsque cette qualité est de nature à imprimer à des allégations mensongères

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que les faits ne caractérisent pas, du seul fait de la non-restitution ou des réticences ou mensonges

consommation, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, par voie de confirmation, déclaré le prévenu coupable du délit de publicité mensongère

ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et quand bien même le certificat médical n'aurait pas été mensonger

Attendu que la Société de transactions et de prestations de services fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'heures supplémentaires au profit de son salarié au vu des propos mensongers