DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur [C] [L] Assistés lors des débats par Madame Mathilde

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Le Ministère public avisé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en dernier ressort Assistés lors des débats par Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG

en cette qualité audit siège représentée par Maître Mélina PEDROLETTI, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 00021848 vestiaire : 626 ayant pour avocat plaidant Maître Bruno MATHIEU

, en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône (section industrie), au profit : 1 / de M.

Y..., conducteur de travaux; que de manière concurrente quatre préposés de l'entreprise avaient reçu une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité pour le travail effectué sur le chantier

l'affaire entre : Monsieur [C] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Sophie BURY de la SELEURL SOPHIE BURY AVOCAT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Mathilde

EXPOSE DU LITIGE La société SVP a pour activité la prestation de services en matière juridique.

Il résulte du second de ces textes, pris pour l'application du premier, qu'en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, la délégation de compétences entre unions de recouvrement prend la

l'Agence régionale de la société Schindler en date du 5 octobre 2000 sans que la totalité des candidats à ces élections, élus ou non élus aient été appelés à l'instance alors, selon le moyen, qu'en matière

même temps, présenté une réclamation afin que soit pris en compte au passif de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1992, 1993 et 1994, le montant cumulé, au 1er janvier de chacune

se fondant exclusivement sur les propres calculs de la banque, qui n'étaient corroborés par aucun autre document pour en déduire que la différence entre le coût réel du crédit et celui annoncé pour chacun

tout voiturier ayant personnellement déplacé les marchandises ; que la société Stef transport Brive faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait elle-même réalisé une partie de chacun

tout voiturier ayant personnellement déplacé les marchandises ; que la société Stef transport Agen faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait elle-même réalisé une partie de chacun

greffier est constatée lors de l'audience du 1er juin 1993, elle ne peut être présumée pour l'audience du 4 mai 1993 consacrée aux débats, dès lors que l'arrêt, qui précise la composition de la Cour pour chacune

soutenant que la société CIT Alcatel leur avait donné des informations erronées ; Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 15 mai 1998), rendu sur renvoi après cassation, a condamné la société à payer à chacun

X... et de la société CRESP, avait, par actes du 18 mars 1987, assigné les banques en réparation des dommages subis par la masse des créanciers de chacune de ces deux entreprises devant le tribunal de