DANGLA, Vice-Président Jean-Marie JOYEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Hanene ARBAOUI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

judiciaire de CRETEIL RG n° 19/03178 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7] [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée et assistée par Me Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU

ayant son siège social sis [Adresse 1], représentée par Monsieur [X] [O] domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandrine MADANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 991, Me Mathias

4] représenté par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Mathilde

Mathieu FFF..., 60°/ à Mme Ludivine GGG..., épouse FFF..., domiciliés [...]                                        , 61°/ à M.

des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Julie HORTIN, Juge, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assisté de Madame Mathilde

CONSULTANT immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 353 823 800 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Vy-Loan HUYNH-OLIVIERI avocat au barreau de Paris, substitué par Me Mathilde

AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code

. - MASSOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée de Me Mathilde C..., avocat au barreau d'Aix en Provence substituant Me Bruno D..., avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

    Le requérant soutient enfin que sa cause se distingue nettement de l'affaire Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique (arrêt du 2 mars 1987, série   A n o 113).

en résulte que pour se prononcer sur l’existence, dans une affaire donnée, d’une raison légitime de redouter d’un juge un défaut d’impartialité, l’optique de l’accusé entre en ligne de compte mais ne joue

TODD GT CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : à : -SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES -SELARL CONSOLIN ZANARINI -SELARL AGNES SUZAN -SCP

LA FABRIC [Adresse 8] [Localité 1] Non comparante, non représentée bien que régulièrement assignée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame PILON conseiller et Madame MATHIEU conseiller

Matthieu B..., ergothérapeute, qu'il parvient à tondre la pelouse au moyen d'un tracteur-tondeuse ; que la demande d'indemnisation pour intervention d'un tiers n'est donc pas justifiée de ce chef, le Dr

B 9 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat

FAISSOLLE, avocat au barreau de TOULON INTIMEE : Madame [A] [N] épouse [X] née le [Date naissance 9] 1951 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 13] Représentée Me Matthieu

CARMILA [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL

Compagnie d'assurance MFA, demeurant [Adresse 3] représentée et assistée par Me Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et plaidant.