AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007903398
3 novembre 1995
3 novembre 1995
Henri Y..., demeurant ..., Mme Marie-Annick D..., demeurant ... et Mme Hélène G..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la circulaire du 30 novembre
Source officiellePage 16 sur 42
8e Chambre C
615e0e08c25a97f0381f5188
12 mars 2015
12 mars 2015
APPELANTE SCI SIMODAL, prise en la personne de son gérant en exercice dont le siège est sis [Adresse 3] représentée et assistée de Me Mathieu BAFFERT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE
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