AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ1
61372271cd580146773fd145
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Mathieu, Mare Nostrum 3, à Sausset-les-Pins (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt
Source officielle