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1 475 résultats pour « Mathieu SERVAGI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300011

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La VPPN, l'APPREL et la SPPEF (les associations) font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que toute « méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique » peut servir

Source officielle

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CC

soc

6137228dcd580146773fe616

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

statué, alors, selon le moyen, que l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale impose à la victime de déclarer, tant au juge qu'au tiers responsable ou à son assureur, les organismes sociaux lui servant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

634f95c7b5afe5adfff28b2d

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

liquidateur de la SAS INSENSE II - [Adresse 3] [Adresse 8] [Adresse 8] Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Mathilde

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802214

Admin. suprême

21 novembre 2008

21 novembre 2008

en exercice, la SOCIETE CLINIQUE DES EMAILLEURS, dont le siège est 1 rue Victor Schoelcher à Limoges Cedex (87038), représentée par son président-directeur général en exercice, la SOCIETE CLINIQUE MATHILDE

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201bd

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

1985, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 197 de la loi du 25 juillet 1985 ; Attendu que tout jugement ou arrêt en matière

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774033ad

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

aux contrôles et contentieux en cours, a prévu, par interprétation de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qu'il n'y avait pas lieu d'opérer de redressement sur la fraction des intérêts servis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300239

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

, pour appliquer la prescription quinquennale contractuelle à l'action des demandeurs, a énoncé que l'acte constitutif d'une servitude est une convention opposable à tous les propriétaires du fonds servant

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

651d032dfe8d588318c1af90

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseillère Madame Sandrine PILON, conseillère GREFFIER : Madame [

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc960f

Appel

2 février 2021

2 février 2021

INTIMÉ EPIC COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ÉNERGIES ALTERNATIVES ayant pour sigle C E A, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Matthieu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9610

Appel

2 février 2021

2 février 2021

INTIMÉ EPIC COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ÉNERGIES ALTERNATIVES ayant pour sigle C E A, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Matthieu

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9611

Appel

2 février 2021

2 février 2021

INTIMÉ EPIC COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ÉNERGIES ALTERNATIVES ayant pour sigle C E A, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Matthieu

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9612

Appel

2 février 2021

2 février 2021

INTIMÉ EPIC COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ÉNERGIES ALTERNATIVES ayant pour sigle C E A, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Matthieu

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Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9613

Appel

2 février 2021

2 février 2021

INTIMÉ EPIC COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ÉNERGIES ALTERNATIVES ayant pour sigle C E A, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Matthieu

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Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9615

Appel

2 février 2021

2 février 2021

INTIMÉ EPIC COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ÉNERGIES ALTERNATIVES ayant pour sigle C E A, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Matthieu

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Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9616

Appel

2 février 2021

2 février 2021

INTIMÉ EPIC COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ÉNERGIES ALTERNATIVES ayant pour sigle C E A, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Matthieu

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Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9617

Appel

2 février 2021

2 février 2021

INTIMÉ EPIC COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ÉNERGIES ALTERNATIVES ayant pour sigle C E A, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Matthieu

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Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9619

Appel

2 février 2021

2 février 2021

INTIMÉ EPIC COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ÉNERGIES ALTERNATIVES ayant pour sigle C E A, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Matthieu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc961a

Appel

2 février 2021

2 février 2021

INTIMÉ EPIC COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ÉNERGIES ALTERNATIVES ayant pour sigle C E A, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Matthieu

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc961b

Appel

2 février 2021

2 février 2021

INTIMÉ EPIC COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ÉNERGIES ALTERNATIVES ayant pour sigle C E A, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Matthieu

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc961c

Appel

2 février 2021

2 février 2021

INTIMÉ EPIC COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ÉNERGIES ALTERNATIVES ayant pour sigle C E A, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Matthieu

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