sauf erreur, le diagnostiqueur devait se fier à l’époque aux relevés de consommation suivant facture et à la superficie des espaces chauffés, et non à l’affectation des espaces chauffés, puis faire un ratio

représentée par Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS DÉFENDEUR d'avoir à comparaître le 18 mars 2026, devant le premier président statuant en matière

  17556/05, § 56, 30 October 2007; and, mutatis mutandis , Matheus v. France , no. 62740/00, §§ 68 et seq., 31   March 2005). 42.

specifically to the length of the proceedings, of which it [was] an indirect consequence” and that therefore “the same remedy under the Pinto Act provide[d] the most likely means by which applicants [could] raise

corps agrégés et certifiés ont vocation à enseigner dans les établissements supérieurs sans que soit énoncée une priorité en faveur de l'un d'eux, Qu'il a été expliqué que le besoin en "eco-gestion" matière

1er de la loi du 27 juin 1983 pose le principe de l'interdiction des jeux de hasard auquel il ne peut être dérogé que dans les conditions prévues par la loi et définit ainsi le droit général en la matière

It raises issues primarily under Article 6 § 1 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1. THE FACTS 2.     The applicant was born in 1956 and lives in Yerevan.

[P] n'avaient de compétence en matière de gestion de holding ou de société de courtage en assurance. Le montant du capital social s'est d'ailleurs limité à 1.500 €.

la SARL Domino et se situe entre 26.93 et 35.86 pour l'année 2002 (pièce n° 16) ; qu'ainsi ce constat laisse présumer que les salaires déclarés par la SARL Domino sont minorés, entraînant de fait un ratio

qu'ils ont roulé un moment ; qu'après avoir gravi un escalier, elle s'est retrouvée dans une grande chambre et est restée seule quelques instants avec Raoul ; que les autres sont arrivés, qu'un poste de radio

la SARL Domino et se situe entre 26.93 et 35.86 pour l'année 2002 (pièce n° 16) ; qu'ainsi, ce constat laisse présumer que les salaires déclarés par la SARL Domino sont minorés, entraînant de fait un ratio

When administrative receivers are appointed, their primary duty is to the debenture holder, and their function is to ensure that, through the disposal of the company’s assets, they raise enough money to

  48102/99, §§ 68-76, 2 March 2004), Matheus v. France (no. 62740/00, §§ 58 and 71, 31   March 2005) and Fuklev v. Ukrain e (no. 71186/01, § 84, 7   June 2005). 46.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision n° 88-508 en date du 29 novembre 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a autorisé l'association Radio

différentes sources environnementales ou industrielles même s'il a affirmé ensuite qu'elles provenaient sans aucun doute de la cimenterie ; - l'expert a commis des erreurs de référentiel normatif en matière

Ziad Z..., franco-libanais ; que ces trois personnes ont bénéficié de commissions versées à des sociétés, les sociétés ESTAR, TESMAR et RABOR, dont ils étaient directement ou indirectement les bénéficiaires

.5.2 et IV.7.1.2) ; 7) l'engagement du délégataire concernant la performance sur les ferreux et non ferreux, ainsi que sur les composts (IV.6.1.1 et IV.7.1.1) ; 8) l'engagement du délégataire sur les ratios