xa0;   violation du droit à la présomption d’innocence et à être informé de l’accusation, dans la mesure où, même s’il ne s’agissait pas d’une procédure pénale, les groupements étaient accusés d’obéir

que l'encaissement de la lettre de change s'était fait à son insu, sont incrédibles, venant d'un prévenu qui, de par ses fonctions au sein de l'UAP, ne peut plaider ni sa bêtise ni son ignorance en matière

    Code de bonne conduite en matière électorale (Commission de Venise, 18-19 octobre 2002 ) II.

dont le prévenu soutient qu'elles étaient entreposées sur d'autres sites ; que la pratique décrite par Jean-Charles X... est en totale contradiction avec les règles en vigueur dans l'entreprise en matière

reconnaissaient dans ce véhicule Audi le véhicule qu'ils avaient découvert par le système LAPI [...] quelques jours auparavant le 21 mars 2015 ; que le prévenu expliquait que pour compléter ses revenus obérés

ne peut être envisagé d'appliquer deux régimes différents de prescription à l'infraction de tromperie selon la nature des produits en cause ; que le point de départ de la prescription doit dès lors obéir

le 28 janvier 2003, à 7h05, les agents des douanes ont procédé, sur l'autoroute Beaune-Mulhouse, au contrôle d'un ensemble routier immatriculé au Portugal, qui transportait des articles de sport en matière

. ; qu'il résulte des pièces produites par les parties civiles que la législation espagnole en matière d'endossement des chèques n'est pas différente de la législation française, que la tolérance

confiance ; que sont aussi dénoncés les délits de banqueroute et de recel de banqueroute, en soutenant que les dirigeants du Groupe Sofco ne pouvaient ignorer la situation financière particulièrement obérée

pas à leurs dispositifs mais s'applique à ceux des motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même ; que la Cour de cassation fait application de ce principe notamment en matière

prescription de l'action publique soulevée par les époux X... et les a déclarés coupables d'abus de biens sociaux au préjudice de la société CDA, en les condamnant de ce chef ; "aux motifs qu'en matière

[P] dirigeants de 31 ans se sont adressés à une société de courtage et le fait qu'ils aient été salariés d'une société d'assurance, ne suffit pas à caractériser leurs compétences en matière d'octroi de

manifestement inadéquate à réprimer de tels agissements délictueux, dont la prévenue ne parait pas avoir pris toute la mesure et ayant plongé des parents dans un désespoir total, l'avenir de leur enfant étant obéré

[C] avait refusé d'obéir aux gestes non équivoques effectués par les policiers lors d'une première sommation de s'arrêter et avait seulement obéi à la seconde sommation, lorsqu'il résulte des constatations

I return to what was said by the European Court in paragraph 52 of its judgment in Mathieu-Mohin .

Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que Mme O... ait eu, de par sa formation ou l'exercice de sa profession d'assistante de direction, une expérience particulière en matière

reconnaissaient dans ce véhicule Audi le véhicule qu'ils avaient découvert par le système LAPI [...] quelques jours auparavant le 21 mars 2015 ; que le prévenu expliquait que pour compléter ses revenus obérés

ouvrant l'information, la prescription n'était donc pas acquise ; qu'elle a été régulièrement interrompue depuis cette date ; "alors qu'aux termes de l'article 8 du Code de procédure pénale, en matière