N° A 21-85.000 F-D N° 00421 MAS2 6 AVRIL 2022 CASSATION PARTIELLE M.

né le 29 Avril 1970 à PARIS ... 20243 ISOLACCIO DI FIUMORBO assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame Florence Georgette Mathilde Y...

[X] [Z] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Lucie VIOLET de la SELARL EV AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX Me Mathieu RAFFY de

N° B 20-85.986 F-D N° 00639 MAS2 27 MAI 2021 CASSATION PARTIELLE M.

[Adresse 10] [Localité 3] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS

N°2026 CH GENERALISTE A DEMANDEUR Monsieur [N] [B], retraité né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 3] (13) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Paul DRAGON, avocat

A..., conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge

par Me Raphaëlle MAHE DES PORTES de la SCP CHABAS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Frédéric DABIENS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES Madame [E] [T] épouse

au barreau de PARIS, vestiaire #D0937 DÉFENDERESSES Société SEGO [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Mathieu CAVARD de l’AARPI L’OFFICE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de Me Le Prado, avocat de l'AFAN, de la SCP Masse-Dessen, Georges

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme B...,

représenté par Me Emmanuel RAYNAL, avocat au barreau de LIMOGES Madame Raymonde Jeanne Juliette Y... épouse X...

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

CAUCHON de la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES, avocat - barreau de CHARTRES, vestiaire : 000038 S.C.I.

le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 MAI 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU

postulant Me Sabine CORNU-SADANIA de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocat au barreau de TOURS ayant pour avocat plaidant Me Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

, greffière d'audience, 2024F00443 J 25 3/1133D/NM 16/10/2025 SARL PIMENT ROUGE , [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Isabelle MARTIN MAHIEU DEMANDEUR 1/ SAS, [V] ENTREPRISES , [Adresse

, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : P0088 - N° du dossier 20-022 Me Jean-Philippe BAUR de la SELARL BAUR ET ASSOCIES, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : P0471 APPELANTE