[Y] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Yehochoua LEWIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0464 INTIMEES Madame [R] [M] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Marie-pierre MATHIEU

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Lille sous le n° 428 .74 8.909 dont le siège social [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu

de PARIS, toque : D0578 INTIMEES SAS SERGIC agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître Matthieu

Rôle N° RG 22/07052 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJM5C S.A.R.L. [9] C/ SCP [7] URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Mathieu PERRYMOND - Me Sébastien

l'article 429 du code de procédure pénale, tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière

, est devenu définitif ; que les faits imputés à Daniel X..., que celui-ci a, pour partie, reconnus lors de l'enquête et de l'information et qu'il nie à présent dans leur totalité, sont de ceux qui causent

Z... étaient manuscrites, et sommairement rédigées, sur des formulaires imprimés, avec pour toute indication d'émetteur un cachet "AVEP, DDE ", sans indication d'adresse ; que les objets vendus l'étaient

qu'il a condamné Mme [R] à une peine de huit mois d'emprisonnement, assortie du sursis, à une peine d'amende de 10 000 euros et a prononcé une interdiction définitive de gérer, alors : « 1°/ qu'en matière

Camel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2000, qui, pour vols aggravés et escroqueries, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et

cette faute, en ce qu'il n'a pas fait appel à des électriciens pour procéder au changement des têtes de lampadaires du village vacances, a confié ce travail aux salariés n'ayant aucune compétence en matière

copie du présent destinée à / [M] [P] / [Adresse 1] / est remise en l'étude sous enveloppe fermée, ne portant d'autre indication que, d'un côté les nom et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet

CHRIST ELEC SARL prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat à la cour. INTIMÉE : La S.A.R.L.

de la décision judiciaire ordonnant sa transcription (jugement déclaratif ou supplétif) " et un " justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets

reçu une formation spécialisée à l'Ecole nationale des industries laitières à Surgères, une longue expérience professionnelle, la connaissance des dangers que présentait l'utilisation de la soude caustique

leur mise en entrepôt douanier ; qu'il ressort des éléments du dossier que dans les locaux de la SAM ont été retrouvés des exemplaires des titres de transit numéros 680610 et 680598 revêtus de faux cachets

saisie par l'appel du parquet et qu'ainsi l'arrêt attaqué, ayant été rendu par une juridiction qui ne peut être considérée comme répondant au minimum d'impartialité objective requis pour statuer en matière

d'emblée reproché par les voies pénales et disciplinaires une violation prétendue du secret professionnel à Me Y..., sans avoir pris la peine de tenter au préalable, comme il est d'usage en pareille matière

en découlait (53 salariés), nous avons opté pour cette formule de minoration, étant persuadés, peut-être à tort, que nous allions régulariser cette situation ultérieurement, puisque nous avions un carnet