Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2024, Mme A B, représentée par Me Marion Schryve, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Marino pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[P] a assigné la société Les 3 Ponts et la société Signature Auto.

mais s'étend aux différentes entités du groupe Marriott, s'appliquant ainsi à l'ensemble des sociétés du groupe Marriott, toutes activités confondues, est suffisamment défini et précis, peu important

D..., X..., Marion, Leneuf, Lallement, Creusot, Laureau, Achart, Pieraccini, Broch, Bullier, Barochi, Rasse, Brion, Guenebaut, Maurice et de Mmes B..., Z..., Y..., Collin, Morin, Champenois, Bouvresse,

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

Marcel Z..., demeurant ..., 6°/ de Mme Maria Dolorès B...

Marino, président de section, pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Subsidiairement, il demande l’autorisation de le vendre amiablement.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier 12 avril 2011) et les pièces de la procédure, que la société Inser a concédé à la société Sedit Marianne

Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

Délibéré après l'audience du 12 mai 2022 à laquelle siégeaient : A Marianne Hardy, présidente, A Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, A Charlotte Isoard, première conseillère.

A, ressortissant malien né en 1987, serait entré en France en septembre 2018 selon ses déclarations.

A cet égard, la société requérante, qui n'a sollicité aucune autre autorisation d'occupation des sols, ne peut utilement se prévaloir de ce que le motif opposé par la commune de Saint-Martin dans l'arrêté

de mise sur le marché ou son autorisation temporaire d'utilisation, ou bien d'un médicament ne faisant l'objet d'aucune de ces autorisations, lorsque leur intervention était rendue nécessaire par l'existence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [F] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

A, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Sur les frais liés au litige : 5.

Marino, président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.