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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
61372204cd580146773f9831
26 janvier 1994
26 janvier 1994
qui a été prononcé le 4 mai 1981 par le tribunal de grande instance de Chartres, lequel a homologué la convention définitive avec effet au 4 juin 1980 ; que, le 7 août 1987, Mme X... a assigné son ex-mari
Source officielleciv2
613722accd580146773fff40
7 février 1996
7 février 1996
et prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la femme n'établissait pas que le comportement adultérin du mari aurait enlevé tout caractère fautif
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1213DEC007035301
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Sebastiano Bénévent 03/10/2018 200 30 7594/03 20/02/1999 Maria Donata De Palma 27/05/1940 De Nigris De Maria Sebastiano Bénévent 03/10/2018 900 Double violation 300
Source officielleciv1
60794e9b9ba5988459c48f15
11 juillet 2006
11 juillet 2006
X... et Mme Y..., d'origine haïtienne, se sont mariés à New-York (USA) en 1959 ; que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2003), qui a prononcé le divorce aux torts du mari, d'avoir
Source officielleciv2
61372130cd580146773f1b93
7 juin 1990
7 juin 1990
aucun argument à l'appui de son appel la cour d'appel aurait dénaturé ses conclusions ; alors que, d'autre part, elle aurait omis de répondre aux conclusions soutenant que c'est à la demande de son mari
Source officielleciv2
61372253cd580146773fc0de
12 décembre 1994
12 décembre 1994
, selon le moyen, "en statuant ainsi, après avoir cependant constaté que l'un des griefs retenus par l'arrêt du 27 juin 1989 était que Mme T. aurait "vidé de ses meubles l'appartement dans lequel le mari
Source officiellecr
61372589cd5801467741e97c
11 octobre 1993
11 octobre 1993
coupable de recel d'abus de biens sociaux ; "aux motifs qu'avant le 4 mai 1990, Béatrice Y... avait utilisé ses "salaires" en en prélevant chaque mois une partie sur le compte ouvert au nom de son mari
Source officielleciv2
613721a9cd580146773f5c3e
18 mars 1992
18 mars 1992
-Y... à leurs torts partagés, alors que la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions du mari soutenant que le grief de violence fondant la demande en divorce ne pouvait être retenu à son encontre
Source officiellesoc
613723f6cd5801467741079e
13 février 2002
13 février 2002
l'avoir condamnée au paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / que la définition d'emploi de Mme Y... donnée par son contrat de travail, qualifié d'indissociable de celui de son mari
Source officielleciv2
613723e1cd5801467740f5d5
10 octobre 2002
10 octobre 2002
X..., qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé aux torts partagés le divorce des époux Y... alors, selon le moyen, que : 1 / le mari avait fait
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0327DEC002739618
27 mars 2025
27 mars 2025
Marco DE IORIS 1964 Ravenne 61. Vanessa DE MARIA 1972 Pistunina-Messina 62. Giuseppe Felice DE MITRI 1965 Parme 63. Alberto DE VENTURA 1970 Rome 64. Angelo DECARO 1951 Quartucciu 65.
Source officiellecr
613726a1cd5801467742730b
12 juin 2007
12 juin 2007
Z... n'a jamais dit pendant le repas que son mari avait appelé pour dire qu'il allait se suicider, selon lui, personne n'a été au courant de la conversation téléphonique avec son mari, le seul moment où
Source officiellesoc
6137244dcd580146774145d1
16 juin 2004
16 juin 2004
Y... et Z..., secrétaires généraux de la publication Le Marin, pour considérer que le licenciement de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00354
25 juin 2025
25 juin 2025
____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025 I- La société Vert marine
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00363
25 juin 2025
25 juin 2025
____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025 I- La société Vert marine
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-245584
22 septembre 2025
22 septembre 2025
BUDRONI 1953 Oschiri Sergio BURLANDO 1960 Genova Giovanni CHESSA 1959 Tempio Pausania Mario CHESSA 1953 Tempio Pausania Giuseppe CIAPPINA 1950 Genova Vincenza CONGIU 1951 Sassari Antonio CORADDUZZA 1955
Source officielleciv1
61372168cd580146773f3807
19 mars 1991
19 mars 1991
à Mme Y..., son épouse, une pension alimentaire, alors que la cour d'appel, qui a relevé que Mme Y... reconnaissait avoir travaillé comme secrétaire du curateur de la faillite de la société dont son mari
Source officielleciv2
61372313cd580146774050ff
18 mars 1998
18 mars 1998
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 1996) qui a prononcé le divorce des époux aux torts du mari
Source officielleciv1
é aux juges du fond de prononcer directement la condamnationc/M. X
613723a4cd5801467740c6b2
26 juin 2001
26 juin 2001
X... à lui payer les sommes de 20 695 francs représentant la moitié des travaux payés par la communauté pour l'immeuble propre du mari et celle de 4 000 francs représentant la moitié de la somme payée
Source officielleciv2
61372289cd580146773fe265
11 octobre 1995
11 octobre 1995
-Y... aux torts du mari alors que, selon le moyen, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à l'autre ; qu'en se fondant pour prononcer le divorce sur des pièces invoquées par Mme
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