A PITRE du 22 mars 2013- Section Commerce.

2023 par laquelle le maire de la commune de Sailly-Labourse s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 062 735 23 00021 portant sur l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le courrier du 16 mai 2025, informant le requérant que le préfet de la Seine-Maritime envisageait de le reconduire vers le pays dont il a la nationalité

N° G 24-81.661 F N° 50894 SL2 28 MAI 2024 NON-ADMISSION M.

N° D 24-81.864 F N° 50897 SL2 28 MAI 2024 NON-ADMISSION M.

personne pour lui (elle), Le Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA [H] en la personne de Maître [V] [H], entendu(e) en son rapport, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces

N° G 25-85.000 F N° 50821 ODVS 23 JUIN 2026 NON-ADMISSION Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __

En 2023, le 12 mai tombait un vendredi, de sorte que le premier jour ouvré était le 15 mai.

V... du chef de non-respect des règles sur le chômage du 1er mai. Des mémoires, en demande et en défense ont été produits.

N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5ème section, en date du 6 mai 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines en exécution

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M.

N° J 22-86.415 F-N N° 50853 SL2 6 JUIN 2023 NON-ADMISSION Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _

N° J 22-83.655 F-N N° 50848 SL2 6 JUIN 2023 NON-ADMISSION Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

N° S 22-86.100 F-N N° 50843 SL2 6 JUIN 2023 NON-ADMISSION Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _

N° A 22-87.396 F-N N° 50846 SL2 6 JUIN 2023 NON-ADMISSION Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _

N° C 22-86.409 F-N N° 50852 SL2 6 JUIN 2023 NON-ADMISSION Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _

N° D 24-83.129 F N° 51116 MAS2 23 JUILLET 2024 NON-ADMISSION Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

N° H 24-83.132 F N° 51117 MAS2 23 JUILLET 2024 NON-ADMISSION Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I