AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10140
20 avril 2017
20 avril 2017
D » ; qu'il est versé aux débats un rapport d'expertise amiable établi, le 14 mars 2014, par M.
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civ2
60794b649ba5988459c42e35
9 mai 1983
9 mai 1983
COUR D'APPEL RETIENT, POUR CONSTATER QUE LE JUGEMENT A TRANCHE UNE QUESTION DE FOND, DECLARER L'APPEL RECEVABLE ET DIRE QUE L'ACTION DE LA SOCIETE FOGGEM EST A JUSTE TITRE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE PELE
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