AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01489_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie auprès de la société Lynn Consulting, licence attachée au 128-162, avenue de France à Paris (75013) et anciennement exploitée par la société Corso
Source officiellePage 16 sur 34
6e Section - 1re Chambre
DTA_2021040_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A B, représenté par Me Le Corno, demande au tribunal : 1°) de déclarer inexistante la décision du 5 juillet 2012 par laquelle le commandant des sapeurs-pompiers de Paris a mis fin à sa mise à disposition
Source officielle