Copie en sera adressée au préfet du Territoire de Belfort Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - M.

La cour confirme le jugement déféré et déclare les demandes du demandeur irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, laquelle couvre l'intégralité des conséquence

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-de-Jourdes à sa demande de délivrance d'une copie

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie

Mairie de Tudelle — Copie de la procédure de consultation menée par le conseil municipal ayant conduit à l'attribution du marché public prévu à la résolution n° 1 du compte rendu de sa réunion en date

Jeffrey Y... n'excède pas un délai raisonnable, dès lors que l'instruction a été menée avec diligence et a été clôturée au bout vingt mois, après de très nombreuses investigations tant sur le fond que

reprises et que les personnes qui ont servi de témoins lors de la rédaction de cet acte ont indiqué que le testateur leur paraissait tout-à-fait normal ; que ce témoignage et l'écrit retrouvé près du corps

l'ensemble de la France mais se trouvaient concentrées au sein de quelques entités seulement (9 Caisses d'épargne sur 33) ; qu'en outre, le syndicat ne pouvait faire état d'aucune action revendicative menée

refusé d'annuler les interrogatoires de ce dossier en 1988 et 1989, outre son inculpation du 30 juin 1993 ainsi que toute la procédure subséquente ; "aux motifs, qu'en ce qui concerne la procédure menée

stupéfiants, par des policiers auprès de personnes soupçonnées de participer à un trafic d'armes en invoquant le fait que les enquêteurs avaient agi sous pseudonyme dans une opération qui aurait été menée

américaines ont répondu aux demandes de renseignements et n'ont pu confirmer les premiers renseignements obtenus d'un indicateur à Bogota; qu'en ce qui concerne les investigations qui pourraient être menées

, traduisaient l'usage d'un ton ironique à l'encontre de sa direction et une critique de l'incohérence de la politique menée en matière de véhicules de fonctions, dépassant clairement les limites de son

; qu'il constataient chez lui des signes de souffrance psychologique ; que X... déclarait aux enquêteurs avoir embrassé ses enfants sur tout le corps, sur le cul, sur la bouche, partout, avoir fait des

1995 et 19 mars 1996), le médecin en chef des services de santé des armées, le docteur Pierre X..., a été placé à compter du 1er janvier 1975 en position de détachement auprès du ministère de la coopération

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie

procédure qu'à l'occasion de travaux d'élagage réalisés à compter du 9 février 2009 par des employés de la commune de Figeac, un accident s'est produit le 13 février suivant lors d'une de ces opérations menée

La cour confirme le jugement déféré et déclare les demandes du demandeur irrecevables au motif que la transaction du 15 avril 2010, qui couvre l'intégralité des conséquences de la défaillance de la so

Confirmation du jugement déféré : les demandes du demandeur sont irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction signée le 22 avril 2010, qui couvre l'intégralité des