margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 10 décembre 2019   QUATRIÈME SECTION Requête n o 2022/18 Alina-Genica LUNGU

  Piroscia Penado, avocat à Lugo. Le gouvernement espagnol («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.

avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0155, avocat postulant, et par Maître Mathilde CHADEYRON; avocat au barreau d’Aix-en-Provence, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Pascal LE LUONG

Rupture ligament luno-triquétral et diastasis scapho-lunaire. Chirurgie programmée ». Le certificat médical final du 18 janvier 2018 mentionne lui : « écrasement du poignet droit.

entré sur le territoire français en novembre 2018, muni d’un permis de séjour (« permesso di soggiorno ») délivré, le 22 mars 2018, par les autorités italiennes et portant la mention « soggiornante di lungo

  On the latter date the Judge for the Preliminary Investigations decided that the proceedings against the applicant and four co-accused be discontinued ( non luogo a procedere ).

Porta Del Lungo, a lawyer practising in Florence.

De plus, il est titulaire d'un permis de séjour " lungo periodo " en Italie où il déclare être domicilié et résider de 2009 à 2014 de manière quasiment continue et depuis 2014, pour l'essentiel, les week-ends

A, qui est titulaire d'un titre de séjour italien portant la mention " soggiornante di lungo periodo-UE " qui lui a été délivré le 21 août 2015 pour une durée " illimitata ", s'est marié en France avec

marocain né le 1er septembre 1976 est entré en France en 2018 selon ses propres déclarations, sous couvert d'un titre de séjour italien portant la mention résident de longue durée (" Soggiornante di lungo

C en Italie, pays pour lequel il était en possession d'un titre de séjour portant la mention " soggiornanti di lungo periodo - UE " valable jusqu'au 23 novembre 2025, et a fait une demande en ce sens.

CONNEXE DE RECEL, QUE DES CAMBRIOLAGES DE CHATEAUX AURAIENT ETE COMMIS, DANS LA NIEVRE ET DANS L'ALLIER, AU COURS DU MOIS DE JUILLET 1974 ; QUE, NOTAMMENT, UN VOL AURAIT ETE PERPETRE AU CHATEAU DE LUANGES

  Russie , n o   35802/16, §§   42-48, 12   juillet 2022   ; voir également   Lungu et autres c.

sont d'interprétation stricte et il est interdit aux juges d'en modifier ou d'en étendre la portée ; qu'en l'espèce, par arrêt irrévocable du 11 juillet 1985, la cour d'appel de Paris a condamné Fook Lung

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Benitez de Lugo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2022, par laquelle

:inline-block } .s80677772 { width:40.95pt; display:inline-block } .sA006D61E { width:212.65pt; display:inline-block }       TROISIEME SECTION         AFFAIRE ŢARĂ LUNGĂ

sA4FA8E5F { width:143.76pt; display:inline-block } .s2055D3B3 { width:16.54pt; display:inline-block } .sB36FC480 { width:147.09pt; display:inline-block }       QUATRIÈME SECTION AFFAIRE LUNGU

s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left }   Communiquée le 15 avril 2015   TROISIÈME SECTION Requête n o 65556/13 Ana LUNGU