ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1968 LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS DE LA REUNION A LOUE AUX EPOUX X...

Louis C / X... Armand X... épouse Y...

(Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

euros d'amende, outre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; "aux motifs que plusieurs des locataires d'Antonio X... de Y... ont précisé que le prévenu leur avait loué

Transports Fleurs VAL DE LOIRE à payer à la S.A.

B... lui-même a déclaré, lors de l'enquête de police, ne pouvoir apporter aucune précision quant à l'origine du sinistre ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'incendie s'était déclaré

ne peut entraîner la résiliation judiciaire du bail que si elle est contraire à la destination des lieux loués ; qu'ainsi, en jugeant que l'édification par M.

La Ligue du Centre-Val de Loire de Triathlon loue des locaux au 10 rue Lavoisier à Ingré à raison desquels elle a été imposée à la taxe d'habitation au titre de l'année 2020.

La seule présence non autorisée dans le poste de [Localité 3] ne constitue pas une faute lourde, seule susceptible de justifier une sanction disciplinaire en cas de grève, dès lors qu'il n'est pas établi

moyen : 1 / que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée

Le moyen invoqué en ce sens n'est dès lors pas très pertinent.

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 janvier 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Louis Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant du Groupement

Louis I..., demeurant et domicilié La Faye du Y..., à Fouras (Charente-Maritime), 4 ) de M. Jacques K..., demeurant et domicilié rue du Grand Clos, Le Bignon (Loire-Atlantique), 5 ) de M.

RIGOUIN A ASSIGNE LES EPOUX LOUIS X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 FEVRIEER 1961) QUE LA SOCIETE DES ATELIERS D'AVIATION LOUIS BREGUET DONNAIT EN LOCATION A LA SOCIETE FRANCE-HYDRO DES HANGARS DESTINES

Gilbert X... demeurant "La Butte" à Petit-Auverne (Loire-Atlantique), agissant en son nom propre et comme mandataire de M. Louis Y... et par M.

une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, les associations France Nature Environnement Languedoc Roussillon, France Nature Environnement Auvergne Rhône-Alpes et France Nature Environnement Haute-Loire