AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"JCP
69752981cdc6046d4799448b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
* préjudice moral Le préjudice moral se définit comme un préjudice immatériel que subit une personne et qui porte atteinte à son honneur, à sa réputation, à sa vie privée ou encore à ses sentiments
Source officielle