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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003656_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par suite, avant d'autoriser le lotissement en litige, le maire de La Gaude était tenu de s'assurer de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie privée non ouverte
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1cd
27 novembre 2007
27 novembre 2007
PLAT s'acquittera de cette prestation compensatoire sous la forme d'un abandon des droits, évalués à 113 750 €, qu'il détient en pleine propriété sur l'immeuble situé 4, avenue Charles- de- Gaulle à
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8beef
20 septembre 2007
20 septembre 2007
MEDICAUX venant aux droits du FONDS D'INDEMNISATION DES TRANSFUSES ET HEMOPHILES CONTAMINES PAR LE V.I.H. pris en la personne de ses représentants légaux Tour Galliéni II 36 avenue du Général de Gaulle
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6977903dcdc6046d47c6a591
12 janvier 2026
12 janvier 2026
SAINT LOUIS SUCRE 74 avenue du Général de Gaulle 80700 ROYE Représentant : Maître Joumana FRANGIE-MOUKANAS de la SCP FLICHY GRANGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substituée par Maître Marie GAINET
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd8fff4
11 décembre 2012
11 décembre 2012
attaquée en date du 27 Juin 2011, enregistrée sous le no 10/ 00465 APPELANTE : Mademoiselle Angéline X... ... 72450 LOMBRON non comparante, INTIMEE : SARL 02 LE MANS NORD ALENCON 92 avenue Louis
Source officielleciv1
613721b4cd580146773f64f5
14 janvier 1992
14 janvier 1992
Patrick Y..., né le 10 juillet 1952 à Saigon (Sud-Vietnam), de nationalité française, vétérinaire, demeurant lotissement Super Peynier à Peunier (Bouches-du-Rhône), 2°) M.
Source officiellesoc
6137219ecd580146773f548d
11 juillet 1991
11 juillet 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales de la Réunion, dont le siège est 16, rue du Général de Gaulle à Saint-Denis
Source officielleciv3
61372247cd580146773fba98
4 octobre 1994
4 octobre 1994
Erasme Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Lori, 2 / de M.
Source officiellecr
PARIS, en date du 31 mars 1995, qui, dans la procédure suiviec/Céline X
61372560cd5801467741d2a9
3 janvier 1996
3 janvier 1996
formé par : - KHIAT Didi Rhame, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre Céline X... et Jean-Louis
Source officiellecr
613725fbcd580146774220c7
17 janvier 2001
17 janvier 2001
Jean-Louis, contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 12 mars 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à huit
Source officiellesoc
613720ffcd580146773f0227
12 juillet 1989
12 juillet 1989
par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, section B), au profit de la société INDUSTRIELLE CHARPENTE ET MENUISERIE DE L'ARTOIS, dénommée "SICMA", dont le siège est à Avion (Pas-de-Calais), rue Louis
Source officiellesoc
61372102cd580146773f03fc
12 juillet 1989
12 juillet 1989
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BEARN ET DE LA SOULE (CPAM DE PAU), dont le siège est Palais des Pyrénées, rue Louis
Source officiellesoc
613720c7cd580146773ee521
8 mars 1989
8 mars 1989
Jean-Louis, demeurant ... (Corrèze), défendeur à la cassation.
Source officielleciv2
61372132cd580146773f1c7b
7 juin 1990
7 juin 1990
Pierre Louis Gaston Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L
Source officielleciv1
613721cdcd580146773f77fb
24 mars 1993
24 mars 1993
Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Gauzès, avocat des époux X..., les conclusions de M.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007795682
7 janvier 1991
7 janvier 1991
Y... le permis de construire une maison à usage d'habitation sur le lot 10 du lotissement situé au lieudit "La Ferraye" sur le terrain de la commune ; 2°) rejette la demande de M.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007829650
2 mars 1992
2 mars 1992
Louis PUJOL, demeurant 1, rue Koenig à Colmar (68000), 33°) M. Ch. ELSAESSER, demeurant 21, rue du 1er Cuirassiers à Colmar (68000), 34°) M. J.P.
Source officiellecr
AILLES, en date du 3 mars 1999, qui, dans la procédure suiviec/Louis
6137260bcd580146774228b3
12 janvier 2000
12 janvier 2000
formés par : - X..., - B..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre Louis
Source officiellecr
61372572cd5801467741dd0d
29 mai 1996
29 mai 1996
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd90485
19 mars 2013
19 mars 2013
573 ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU 19 Mars 2013 Le 19 Mars 2013, nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Sylvie LE GALL
Source officiellePage 16 sur 89