d'un immeuble appartenant à la société BPCE à Paris ; que le 17 septembre 2010, la société BPCE a informé la société AAF La Providence II qu'elle mettait fin au contrat de nettoyage, ayant décidé de louer

A... s'engageait à louer, pour la seule année 1999, quatre hectares de terrain, en contrepartie du versement des primes pour un montant minimal de douze mille francs à M.

l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 2019), la société Global High Tech (la société GHT) a été mise en liquidation judiciaire le 13 janvier 2016, la procédure étant étendue le 19 avril 2017 à la SCI BT Lou

, que la SCI du Château Descas (la SCI) a donné à bail commercial à la commune de Bordeaux (la commune) une partie d'un ensemble immobilier pour une durée de vingt-trois mois, l'autorisant à la sous-louer

ont, respectivement en avril 2007 et en mai 2007, acquis des parts d'une société en nom collectif, laquelle, gérée par une filiale de la société Profina, devait acquérir des pelles hydrauliques et les louer

X... avait accepté de louer deux camions à la société Tapare, que cette convention s'est concrétisée par le versement, le 13 septembre 1991, d'un chèque de 500 000 francs CFP pour la location du mois d'août

de la commune d'une chambre funéraire dite Athanee ; que la société Roblot propriétaire de l'immeuble où est situé ce funérarium s'est réservé des salons privés et diverses installations afin de les louer

F... a, en 1987, offert à la vente un fonds rural par l'intermédiaire de la société "Loux immobilier" qui a établi, le 28 octobre 1987, un document constatant une offre d'achat de ce fonds par Mme X...

Y... pour le prix de 300 000 francs, converti pour partie en rente viagère, un droit d'usage et d'habitation étant réservé à Mme X... qui s'est engagée à ne pas louer tout ou partie de l'immeuble ; que

commercial qu'ils louent depuis le 22 septembre 2004 à la société Gerstaecker France, devenue la société Gerstaecker France le géant des beaux arts (la locataire), laquelle a été autorisée à le sous-louer

Lotus.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Atal, qui confiait depuis de nombreuses années ses campagnes publicitaires à l'agence Lotus

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 34 - Locus standi);Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association);Préjudice moral - constat

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 34 - Locus standi);Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association);Préjudice moral - constat

Law : Article 34 – The Government firstly objected that the applicant had no locus standi since it was a state-owned corporation, and that it could therefore not be distinct from the Government of the

    The Government alleged that the applicant company did not have locus standi and that it was therefore not entitle

immeuble appartenant à la société BPCE à [Localité 1] ; que le 17 septembre 2010, la société BPCE a informé la société AAF La Providence II qu'elle mettait fin au contrat de nettoyage, ayant décidé de louer

C... ont été autorisés à louer une partie des terres à leur fils; que M. René D..., venant aux droits de Mme Eugénie D..., a autorisé les époux X...