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Loiret, représentant la préfète du Loiret, dûment mandatés, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et Mme D qui indique savoir devoir quitter son logement mais ne pas savoir

l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier

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lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 18 mai 1979 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le nombre et les limites des circonscriptions de louveterie

Marie-France, demeurant ensemble à Andonville (Loiret), Le Puisselet ; en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de la SMABTP

La procédure a été communiquée à la préfète du Loiret qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

d'annuler le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret

A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte

152, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure ; "aux motif

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que sa famille a déplacé le centre de ses intérêts dans le Loiret où ils ont acquis une maison, et où son conjoint et sa fille ont

Les mémoires présentés pour Mme C ont été communiqués au préfet de l'Essonne et au préfet du Loiret qui n'ont pas produit d'observations en défense.

Le recours préalable présenté par la requérante a été rejeté par une décision du président du conseil départemental du Loiret du 16 décembre 2022. 2.

recevable la contestation , constatait que la situation d' [C] [A] épouse [L] n'est pas irrémédiablement compromise et renvoyait le dossier devant la commission de surendettement des particuliers du Loiret

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1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995 dans la commune d'Olivet (Loiret

enregistrée le 23 août 2024, Mme D A doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Loiret

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FLANDRES LOIRET, dont le siège est à Saint-Sylvestre