s'impose aux parties et que, dès lors, seules les diligences accomplies devant cette juridiction peuvent interrompre l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, sur une requête de la société Loca-Sovac

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Loca

[I] a communiqué la veille de l'audience prévue le 14 février 2022 trois nouvelles pièces, qui seraient de nature à établir la réalité du paiement d'une somme de 118.415,21€ par ses soins à la SARL LORIA

Suivant annexe au bail relative à l'avance et la garantie loca-pass, la Caisse Interprofessionnelle du Logement, devenue l'association ALLIADE puis l'association AMALLIA s'est engagée en qualité de caution

. *** La SCI Loca [K], dont [F] [O] est co-gérante, a fait l'acquisition d'une maison à Ramatuelle, courant décembre 2018, en vue de la louer dès le mois de juin 2019, après sa rénovation complète

Adresse 4] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : * SAS TRANSPORT MANAGER [Adresse 5] Représentant légal : GROUPE STERNE, Président, [Adresse 6] comparant par Me Sophie DENASSIEU [Adresse 7] et par Me Marielle LORCY

KERHOAS, Président à la cour d'appel de RENNES, délégué(é) par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assisté de, Lorna

Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué(é) par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assisté de, Lorna

SELARL GIRAL AVOCATS, avocats au barreau de TARBES substituée par Me Sabine LEMUET, avocat au barreau de TARBES D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [I] [Y], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Lorea

UTILISAIT LE LOCA LITIGIEUX, AINSI QUE L'AVAIT FAIT SON PREDECESSEUR COMME " MAGASIN DE VENTE ", QUE LE FONDS DE COMMERCE FAISAIT L'OBJET DANS LES DEUX IMMEUBLES D'UNE EXPLOITATION COMMUNE ET QUE LA CLIENTELE

PREJUDICE CERTAIN, DEFINITIF ET IRREPARABLE SERAIT OCCASIONNE A LA PARTIE QUI SOLLICITE L'EXECUTION PROVISOIRE, CE QUI NE SAURAIT ETRE LE CAS D'UNE SIMPLE ET D'AILLEURS EVENTUELLE DIMINUTION DE LA VALEUR LOCA

avocats 1 copie dossier Le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Madame [Y] [S] [R] [C] née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Marine LORCY

Pierre Z..., demeurant à Lorient (Morbihan), ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Lorma Ouest, société anonyme ayant siège à Lorient (Morbihan), ..., défendeurs

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté des vendeurs intermédiaires (le CABINET GUINOT et la société LOCA HOME, exposants, assistés de Me I..., leur

X... ultérieurement mis en liquidation judiciaire ; que par lettre adressée le 18 septembre 1987 au mandataire-liquidateur, la société Loca PMI (la société) a demandé la restitution de divers matériels

Christophe X..., demeurant 06140 Coursegoules, en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de la société Cagnoise de location "Loca

294.85pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 50839/99 présentée par Antonio RODRIGUEZ BORREGO, José Antonio ROPERO FLORES, Angel LORCA

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE R༄༅F༄༅R༄༅ 50A Minute n° 23/ N° RG 23/01766 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDRF 3 copies GROSSE délivrée le18/12/2023 àMe Laure CAVANIE Me Damien LORCY