Gaston X..., 2°/ de Mme Nicole X..., née Lebert, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

, sans modifier substantiellement la perception du site patrimonial, et qu'il en est de même de la covisibilité, jugée extrêmement discrète, entre le clocher de l'église classée de Saint-Pierre de Lesterps

son licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui décide de licencier un salarié doit lui notifier le licenciement par lettre

de convocation à l'entretien préalable ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement se bornait à faire état de griefs exposés dans des lettres antérieurement notifiées à la salariée, et à la "perte de

de rupture était la lettre du 16 août 1993, a statué ultra petita en violation de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre du 5 août 1993 mentionnait au salarié que son emploi

faisant référence à l'article 411 du Code de procédure pénale, après avoir sollicité une "provision" et un "pouvoir", Louis X..., qui venait, ainsi qu'il le précisait lui-même, de "reprendre une très légère

; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur-Leterme

, que la lettre par laquelle l'employeur notifie un licenciement, fixant les limites du litige, s'oppose à ce qu'il invoque des motifs non invoqués dans cette lettre ; qu'en retenant des motifs d'insuffisance

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, rendu le 11 février 1987, qui, après avoir relaxé A...du chef de violences légères, l'a débouté de sa demande

avait eu à déplorer de la part de sa salariée divers agissements exposés et repris en annexe à la lettre du 15 décembre 1995, que "cette annexe faisant partie intégrante de ladite lettre", qu'elle énonce

prononcé sa mise en accusation et l'a renvoyé devant la cour d'assises du Val-de-Marne ; "aux motifs que, s'agissant des faits allégués du 16 ou 17 juillet 1998 et alors que les traces de violences légères

Zanella, -les observations de Me Leterme, substituant Me Bechieau, représentant Mme A, qui, en présence de celle-ci, a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, en précisant, en ce

Schamber, Mme Cavrois, conseillers, Mmes Ducloz, Sabotier, Prieur-Leterme, conseillers référendaires, Mme F..., premier avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller

Schamber, Mme Cavrois, conseillers, Mmes Ducloz, Sabotier, Ala, Prieur-Leterme, conseillers référendaires, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

F B, représenté par Me Leterme, demande à la cour : 1°) de confirmer le jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille le 2 mai 2022 en ce qu'il a retenu la faute de l'AP-HM, engagé la responsabilité

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui ; - et les observations de Me Leterme, représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : 1.

d'intention, sa décision de résiliation n'ayant été arrêtée que le 22 décembre 1981 confirmée par lettre du 25 janvier 1982, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 17 septembre

et que le motif du licenciement énoncé dans cette lettre du 14 décembre fixait les termes et les limites du litige, la cour d'appel qui retient comme lettre de licenciement celle qui constituait une première