légale ; "en ce que l'arrêt a condamné Pierre-Marie X..., solidairement avec Françoise Y..., épouse Z..., à verser à Me Loeuille, es qualité de liquidateur de la Sarl Transléa, anciennement Sarl Leader

. font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 29 avril 1999) d'avoir dit que leur mère n'était pas associée au sein de la SCI Saint-Rémi et déclaré, en conséquence, non valables les cessions ou legs

R... fait grief à l'arrêt de dire que le legs de la somme de 1 500 000 euros fait en pleine propriété à Mme W... s'imputera sur la quotité disponible ordinaire et que les legs d'usufruit et de droit d'usage

septembre 2007 ; "aux motifs que le cautionnement doit être fixé notamment au regard des ressources et des charges de la personne mise en examen ; que Marc X... est directeur commercial au sein de Leader

plus conformes au droit à partir de juin 1996, mais que concurremment les publicités, parfois faxées aux débiteurs (dossier UFATA par exemple), présentant toujours San Valeri Organisation comme le "Leader

interne, la mainlevée immédiate de son interdiction professionnelle ; 2 ) "alors que, d'autre part, est dénué de motifs et ne répond pas aux articulations du mémoire du demandeur, l'arrêt qui refuse de lever

[P] [W] a mis en vente le bien immobilier constituant son legs. 2. M. [R] a assigné MM. [W] en paiement d'indemnités de réduction.

avoir lieu qu'en espèces pour la fraction n'ayant fait l'objet d'aucune option; qu'ainsi, s'il avait souhaité avoir le paiement en bouteilles du fermage dû au titre de l'année 1986, le GFA aurait dû lever

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lee Cooper international, société anonyme

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2025 * 6ème Chambre - N° RG : 2024F01723 (IP n° 2024I02532) SARL ACTIV LEAD C/ SA CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE [O] * SARL ACTIV LEAD, [Adresse

X... a confié en 1993 au Lycée d'enseignement professionnel Edmond Doucet LEP la réparation de son bateau de plaisance, pour un montant facturé en 1998 ; que le bateau a fait naufrage en août 2000 ; que

X... a été victime d'un accident lors de la phase d'atterrissage de l'aéronef ultra léger motorisé qu'il pilotait, tandis que son instructeur, M.

. : livret A, LEP et assurance-vie avaient été virées vers son compte courant, et qu'il ne s'agissait donc pas de sommes détournées par les prévenus, seules les sommes sorties du compte courant vers leur

legs fait à M.

21 février 1956 ; alors qu'en second lieu, en déclarant la DDASS responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à une pupille de l'Etat alors majeure, l'arrêt violerait les articles ler

32 de la convention ; et alors, enfin, que, faute d'avoir constaté que la prescription avait été interrompue par la reconnaissance du débiteur, dans les termes du droit français applicable en tant que lex

litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que dès lors en se bornant à confirmer le jugement qui avait d'une part annulé le blâme, la mise à pied et d'autre part, déclaré lel

est faite au lieu de son établissement, c'est-à-dire au lieu du siège social de telle sorte qu'en constatant, au vu de l'extrait KBIS versé aux débats, que la société Lapcanor avait son siège social à Lens