Conseil d'Etat, du 25 mars 1887, publié au recueil Lebon

président du Syndicat CFDT, domicilié à Lille (Nord), ..., demandeur au pourvoi, à : 1°/ la société à responsabilité limitée GSF Pluton, dont le siège est à Lille (Nord), 2 bis, place Philippe Lebon

Réunion) EN DÉFENSE Monsieur [P] [G] [Y] [Adresse 1] [Localité 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION président : Myriam CORRET assistée de lors des débats de : Emilie LEBON

décision prise par son président constitue une décision administrative dont la contestation relève au contentieux de la compétence du tribunal administratif (CE, 13 mai 1964, Sieur X, paru au recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 11 décembre 1972, 01975, publié au recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 16 juin 1923, 00732, publié au recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 11 juillet 1933, 00784, publié au recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 14 janvier 1935, 00820, publié au recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 17 mars 1949, 01077, publié au recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 17 mars 1949, 01086, publié au recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 2 février 1950, 01243, publié au recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 5 juillet 1951, 01187, publié au recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 27 mars 1952, 01339, publié au recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 28 mars 1955, 01525, publié au recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 8 juillet 1963, 01804, publié au recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 8 février 1965, 01842, publié au recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 24 mai 1965, 01855, publié au recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 24 mai 1965, 01857, publié au recueil Lebon