00155) rendu le 29 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANT Monsieur [L] [BH] né le 19 mai 1950 à [Localité 7] (Maroc) [Adresse 14] [Localité 3] représenté par Me Laurent

OUEST SAS [Adresse 1] SA GROUPE PARTOUCHE Grosse délivrée le : à : -Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Laurent COUTELIER, avocat au barreau de TOULON

a rémunéré et donc toléré certains retards, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié établit des éléments de fait qui laissent

que Mme A... a réitéré ses accusations ; qu'en définitive, les divergences persistent pour l'essentiel sur les raisons qui ont poussé Mme A... à donner un coup de pied au médecin puis à s'enfuir de la salle

Lors du délibéré, au cours duquel Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, et Monsieur Xavier GIRIEU, conseiller, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de : Madame Nathalie

Adresse 1] Représentée par Me Carole MARQUIS de la SELARL BJA, avocat au barreau d'ANNECY INTIMEE ET APPELANTE INCIDENTE Entreprise [B] [H] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Laurence

réformer pour le surplus à titre principal dire qu'il a fait l'objet d'un licenciement nul suite à la violation de l'article L.1224-1 du code du travail relatif au transfert d'entreprise avec respon-sabilité

A] [K] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 2] (RUSSIE), demeurant ensemble [Adresse 2] SUISSE Représentés par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELEURL LAURENCE

Ils ne trient pas les poubelles et les laissent déborder. La Cour de l'immeuble est sale.

qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de Paris, toque : K0111 Assistée de Me Laurent

Représentée par Me Christelle LAURENT, (TOQUE 11) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/001808 du 25/09/2019 accordée par le bureau

ayant pour objet la réalisation de " plateformes bois ", de " maçonneries " et de " voirie et réseaux divers " dans le cadre d'un projet d'aménagement de la promenade du front de mer de l'anse des Salettes

A compter du 1er septembre 2010, Mme Laurence A... est devenue directrice générale de l'association La Sauvegarde Mayenne Sarthe.

[I] [U], en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller, Madame Anabelle

- ils subissent une humidité dans une chambre à coucher et une salle de bains situées au rez-de-chaussée, qui leur a causé un préjudice de jouissance et un préjudice moral.

[Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 11] Représentée par : la SCP IFL Avocats (Me Laurence TAZE BERNARD) (avocats au barreau de PARIS, toque : P0042) Assistée de : Me François BALIQUE, avocat au barreau

D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame [U] [I] née le 01 Février 1966 à [Localité 10] de nationalité Française Médecin [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Laurence

du MANS sous le numéro 775 652 126, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités de droit audit siège [Adresse 5] [Localité 6] Représentées par Me Laurent