AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137242dcd580146774133af
21 janvier 2004
21 janvier 2004
l'huissier de justice d'intervenir en deux endroits différents, ne comportait pas de limitation de durée ; qu'il s'ensuit que l'huissier de justice, qui pouvait exécuter des opérations successives dans un laps
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soc
61372485cd580146774162e7
28 mars 2006
28 mars 2006
Y..., sans rechercher si, compte tenu du caractère ponctuel de ces interventions pendant un laps de temps assez bref, et du fait qu'il s'agissait essentiellement de liquider quelques affaires en cours,
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