Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000027), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Sylvette Y..., alors que celle-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse

Henri X..., alors que celui-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'il n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services

de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000033 d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Nicole X..., alors que celle-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse

Stephano, alors que celle-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'elle n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services

réformer le jugement rendu le 27 octobre 1998 par le tribunal correctionnel d'Hazebrouck quant à ses dispositions civiles ; " alors que les conclusions du Gan faisaient valoir qu'il convenait de laisser

Georges X..., alors que celui-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'il n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les

d'avoir accordé à chacun des époux X... une certaine somme à titre de remboursement de retenues d'avantages en nature effectuées sur leur salaire, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions laissées

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire, alors qu'il était soutenu, dans des conclusions laissées sans réponse, que les premiers juges avaient

de ce chef ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu ayant relevé que la demande d'annulation de l'offre de prêt PAP ne pouvait prospérer, que les accédants ne contestaient pas avoir laissé

une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur, qui ne faisait l'objet d'aucune mise en demeure de la part de l'administration d'avoir à licencier l'intéressée, aurait dû lui laisser

X... et Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, que l'absence de reprise des actes conclus au nom d'une société en formation laisse demeurer tous les effets actifs et

de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000076), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Linda X..., alors que celle-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse

ne se prononçant pas sur le point de savoir si le bouchon se trouvait dans la partie de la canalisation située sur la propriété A... et en ne recherchant pas qui était l'auteur de ce bouchon, aurait laissé

qu'en retenant à sa charge une faute en se fondant sur le seul jugement du 25 juin 1984 qui, étant frappé d'appel, n'était pas irrévocable et qui n'aurait pas manqué d'être infirmé si l'avoué n'avait laissé

attaqué (Paris, 8 mars 1993) de l'avoir condamnée à payer 500 000 francs de dommages-intérêts à la société Merry en raison d'actes de publicité mensongère et de concurrence déloyale, consistant à avoir laissé

prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, que, hormis le cas où l'employeur prend une décision unilatérale ou laisse

à leurs torts partagés, après débats à l'audience du 22 juin 1993, prononcé, à l'audience publique du 4 novembre 1993, alors que, selon le moyen, par cette formulation imprécise, la cour d'appel a laissé

intermittent d'une profession annexe, ne peut bénéficier ni de l'application de la convention collective des banques réservée, en vertu de l'article 1er, aux agents des professions bancaires, ni de l'option laissée