AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c41746cdc6046d47ec3a6a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Demandeur (s) : SOCIETE, [A], [C] (SARL), [Adresse 1] N° SIREN : 310 108 071 Représentant (s) : MAITRE Jade PILARD, avocat plaidant MAITRE KAREN MENAHEM-PAROLA, avocat postulant Défendeur (s) : COEUR
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2ème chambre
DTA_2107134_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce massif bétonné, dont la notice descriptive indique qu'il sera enterré, conformément aux indications des plans joints à la déclaration préalable
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