(Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1994 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit : 1 / du Comité régional des transports et de l'équipement CFDT-FGTE région Alsace, dont

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

au consul général de France à Montréal (Canada) de lui délivrer un visa de court séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu le code de justice administrative.

agroalimentaire CFDT des Hautes-Pyrénées a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise qui ont eu lieu le 21 juin

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

y compris celles tendant à l'application combinée des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2022 sous le n°22TL20937 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme B, représentée par Me Canadas, demande à la cour

Les requérants, qui se sont installés au Canada le 1er février 2015, font valoir que la somme de 1 000 000 euros perçue par M.

C a perçue en 2015 relève du paragraphe 1 de l'article 21 de la convention fiscale signée entre la France et le Canada et devait être imposée au Canada ; -la rupture des relations de travail dont M.

Par suite, et alors que l'appelant ne peut utilement se prévaloir de ses états de services et qu'il ne justifie pas de circonstances atténuantes, le tribunal administratif de Marseille relevant à juste

Il précisa également avoir manqué une intervention chirurgicale programmée au Canada.

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

[H] [T], domicilié [Adresse 1] (Canada), 9°/ à M. [MK] [T], domicilié [Adresse 9] (Canada), 10°/ à Mme [SL] [T], domiciliée [Adresse 2] (Canada), 11°/ à M.