Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 26 avril 2004, Juliette

X..., engagé par la société Merlin-Gerin Alpes (MGA) le 1er avril 1981 en qualité d'agent de fabrication et victime d'un accident du travail le 8 juin 1983, a dû s'absenter à plusieurs reprises, en raison

[N] sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'Etat en réparation du préjudice causé par l'opération de destruction de matériels du 28 juillet 2004, la cour d'appel a relevé que le procès-verbal

1985 par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et les articles L. 110-1,5°, L. 132-8 et L. 721-3, 1°, du code de commerce : 6.

de gestion commune à ceux-ci, que la cour d'appel se devait d'autant plus de le faire que M.

V..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2018, qui, pour fraudes ou fausses déclarations pour obtenir des prestations indues et recours aux

A... a commis une faute civile dans la limite des faits objets de la prévention, de nature à engager sa responsabilité ; que M.

Mme Catherine X..., demeurant ..., 36000 Châteauroux, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : de M. le préfet de la région Centre, domicilié ..., LA COUR, en l'audience publique du 14 juin

ou falsifié peut s'inscrire en faux contre cet acte, que, toutefois, l'inscription de faux n'est pas recevable contre la partie d'un acte sous seing privé reconnue ou vérifiée par un jugement passé en

[X] a été licencié pour faute grave le 7 juillet 2016 et a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.

1992), que, mis en règlement judiciaire par jugement 23 juillet 1974, M.

[V] a été engagé par la société Décathlon France (la société) le 1er juin 2001 en qualité de vendeur. Il a été promu responsable de rayon, statut cadre, le 1er septembre 2001.

Par arrêt du 29 juin 2012, il a été partiellement fait droit à sa requête. 3. Par déclaration au greffe du 4 juillet 2012, l'avocat de M. [Q] s'est pourvu en cassation. 4.

N° V 17-81.759 F-D N° 1448 ND 27 JUIN 2018 CASSATION M.

lourde Cette faute, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui a été commise avec intention de nuire à l'employeur.

2015, pourvoi n° 14-16.832), qu'après expertise ordonnée en référé le 3 juillet 2001 et étendue à deux nouvelles parties par ordonnance du 13 juin 2002, la société Umark, qui avait fait construire un

route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle M.