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15 670 résultats pour « Jules CONCAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b0cd5801467741fc8e

Cassation

5 juin 1997

5 juin 1997

. p. 4 dernier ) et que le juge libanais, saisi de la demande de Nasser Y... de répartition de bénéfices de la société en commandite, l'avait rejetée (ibid. p. 2 pénult. ); que ces éléments établissaient

Source officielle

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CC

cr

61372693cd58014677426b0d

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

cela à titre gratuit par un ami, lui-même plombier-chauffagiste ; que le raccordement de cette chaudière murale posée dans le studio au réseau antérieurement installé de distribution de gaz avait été conçu

Source officielle
CC

civ3

61372242cd580146773fb832

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

la condamnation de la société Debacker à l'indemnisation du préjudice esthétique interne à leur maison, à l'exclusion des frais de démolition et de reconstruction, alors, selon le moyen, "1 ) que les juges

Source officielle
CC

civ3

613721fbcd580146773f93d6

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

limiter la condamnation de la société Debacker à l'indemnisation du préjudice esthétique interne à sa maison, à l'exclusion des frais de démolition et reconstruction, alors, selon le moyen, "1 ) les juges

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00002

Cassation

5 janvier 2021

5 janvier 2021

E... a été déclaré coupable des délits précités par jugement devenu définitif. 4. Par jugement sur intérêts civils, les juges du premier degré ont condamné in solidum le prévenu et ses parents, M.

Source officielle
CC

civ2

61372287cd580146773fe0b9

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

X... a opposé l'autorité de la chose jugée au pénal, a déclaré recevable la demande et a ordonné la comparution personnelle des parties ; que, par un second jugement, le Tribunal a fixé à 100 000 francs

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224e2

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

résulte clairement de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1991, dont l'interprétation ne nécessite nullement la consultation de circulaires, que l'utilisation à des fins de loisir d'engins motorisés conçus

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01705

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

pourvoi n° U 18-20.145 formé par la communauté d'agglomération Plaine Vallée (CAPV), dont le siège est [...] , venant aux droits de la communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency, contre un jugement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00008

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Soutenant que la somme qui lui avait été remise ne correspondait pas au solde créditeur du compte tel qu'il devait résulter des opérations de paiement créditées depuis la date du jugement d'ouverture à

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CC

comm

61372386cd5801467740aef1

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la société civile immobilière Les Tailles de Bonnais (la SCI) fait grief à l'arrêt déféré (Bourges, 17 mars 1997) d'avoir confirmé le jugement

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200910_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

: Par un déféré, enregistré le 26 juillet 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le maire de Conca

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301470_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

procédure suivante : Par un déféré enregistré le 27 novembre 2023, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le maire de Conca

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CA

Chambre 2-4

64379d2c9477fe04f5cc623a

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales de [Localité 4] en date du 10 Août 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 19/03375.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00237

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

est tenu de réparer le préjudice sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit ; que le juge ne peut évaluer le préjudice de manière forfaitaire ; qu'en évaluant les divers préjudices subis

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100335

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

d'achèvement, en vue de leur location ; que, les échéances des prêts n'étant plus honorées, la banque a fait pratiquer, le 13 juin 2013, une saisie-attribution, contestée par les emprunteurs devant le juge

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101265

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Jean-Luc X..., qui est médecin, s'est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meuble professionnel, selon le montage conçu et mis en oeuvre par la société Apollonia, non

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cr

6137264fcd580146774248fd

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

lettre du 30 juillet 1993 que, compte tenu du redressement judiciaire de la société Acofi-Centre le prix définitif de la transaction était de "0", demandant ainsi le remboursement de l'acompte versé (concl

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01448

Cassation

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Les juges ajoutent qu'au 5 juillet 2022, date de l'ordonnance critiquée, le tableau de service désignait en qualité de juge des libertés et de la détention le magistrat ayant rendu l'ordonnance. 12

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CC

comm

61372403cd580146774111da

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

novembre 1992, et condamné solidairement la société Ada systems et Mme X... à payer à la société Coreda la somme de 432 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a confirmé le jugement

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CC

civ3

6137226ecd580146773fcf28

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

un homme de l'art, sans rechercher si les époux C... pouvaient, au moment de la vente, se rendre compte que ces fissures étaient la manifestation d'un vice rendant la maison impropre à son usage, les juges

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