Le 02 octobre 2025 Par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION, a, dans l'affaire opposant : S.A.S.

Jean-Paul X..., demeurant "le Pigeonnier", Chemin de Cabries, Clapiers à Castelnau-le-Lez (34170) ; M.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JUIN DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Raymonde X...née le 20 Mai 1981 à AJACCIO (20000) ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Jean

Le 12 octobre 2022, Mme B a déposé en mairie d'Empurany une demande de certificat d'urbanisme opérationnel pour la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle dont elle est propriétaire située

parcelle C n° . 2.

DE CARRIERE C/ Pascal Y... Nicolas Z... Delphine A...

Madame Jeanne Y... épouse Z...

l'article L. 143-2 du Code rural et préciser en quoi la préemption répond à l'un ou plusieurs de ces objectifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 juin 2001) que Mme X... mettant en vente quatre parcelles

Aux termes de cet acte il a été constitué à titre de servitude perpétuelle par Monsieur C... au profit de la parcelle vendue une zone non aedificandi pour une contenance de 5 000 m prise sur la parcelle

Jean-Louis et Georges Rozier, propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section B n° 702 situé au lieu-dit « Le Pellisson » sur le territoire de la commune de Saint-Paul-d'Izeaux, ont déposé le 4

Les consorts [O] sont propriétaires de la parcelle voisine cadastrée section [Cadastre 21] située sur la commune de [Adresse 18].

A..., demeurant à Fécamp (Seine-Maritime), Tourville-Les-Ifs ci-devant et actuellement même ville, ..., 33, immeuble Berlioz, 2°/ Monsieur Pascal Z..., demeurant à Fécamp (Seine-Maritime), route de

[B] [G], bailleur, a mis en demeure sa locataire d'avoir à libérer les parcelles au motif d'une cession prohibée des parcelles du 27 décembre 2001.

déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 14/03568 APPELANT Monsieur [O] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jean-louis

à la Cour : Jugement du 03 Mai 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° F 14/03580 APPELANT Monsieur [M] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jean-louis

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M.

Z..., propriétaire d'une parcelle en vertu d'un acte d'échange du 13 juillet 2006, a assigné M. et Mme X..., co-échangistes, en rétablissement de la servitude de passage desservant sa propriété et passant