TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RC 25/00143 Date : 08 Juillet 2025 - ORDONNANCE DE CADUCITÉ - RÉFÉRÉ - Le juge des référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, a dans l'affaire

Article 2 : La demande présentée par la commune de Bourgoin-Jallieu sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.

; - il méconnaît l'article Ub 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bourgoin-Jallieu.

Par une convention de location-gérance d'un fonds de commerce signée le 11 juillet 1989, la commune de Bourgoin-Jallieu a mis à disposition de l'association Club sportif de Bourgoin-Jallieu (CSBJ) Rugby

de travaux n° 20B0028 ; 2°) d'enjoindre au maire de Bourgoin-Jallieu de réexaminer sa demande d'autorisation de travaux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bourgoin-Jallieu la somme de

CONSIDERANT QUE, POUR POUVOIR PROCEDER AUX TRAVAUX RENDUS NECESSAIRES PAR L'EXPLOSION DONT GAZ DE FRANCE A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA VILLE DE BOURGOIN JALLIEU A CONTRACTE UN EMPRUNT DANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU N° RG 25/00242 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DOLC Date : 13 Janvier 2026 Minute : - R E F E R E - Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU

A dirigées contre la commune de Bourgoin-Jallieu qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU N° RG 25/01219 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DOCS Date : 13 Janvier 2026 - JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND La Présidente du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU

de sa pathologie ; 2°) d'enjoindre au maire de Bourgoin-Jallieu de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie ; 3°) de condamner la commune de Bourgoin-Jallieu à lui verser la somme de 3 000

JARDEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10276 F Pourvoi n° Q 15-20.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Immobilière

IMMO DE FRANCE - AIN, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 391 634 912, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Me Jean-Baptiste LE JARIEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire

Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2026, la société Jembruxalor, représentée par la société Fortem (Me Le Jariel), conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : - la condition d’urgence n’

Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. 

Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. et