propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société ISS Abilis France, défenderesses à la cassation.

[S] [W], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société ISS propreté, anciennement dénommée ISS

X... et Mme Y... se sont mariés en 1992 ; que deux enfants, désormais majeurs et étudiants, sont issus de cette union, Chloé et Elliot ; que M.

MANDATAIRE DE LA LISTE DE CANDIDATS DE LA LIGUE POPULAIRE AFRICAINE AUX ELECTIONS DU 18 NOVEMBRE 1973 POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS

Louis Z..., son fils issu d'une première union ; Sur les deux moyens du pourvoi incident, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais

Aucun enfant n'est issu de cette union. Madame [V] a présenté une requête en divorce le 28 février 2014.

X... est décédé le 20 juillet 2014, laissant pour lui succéder les quatre enfants issus de son union avec E... K..., ainsi qu'U..., M... et Q...

[H] a été transféré à la SARL Issy Business Centre, à enseigne Regus. Par courrier recommandé en date du 28 mars 2014, M.

[H] [Z] est décédé le [Date décès 1] 2014, laissant pour lui succéder Mme [C], et trois enfants issus d'une première union, [X], [U] et [L] (les consorts [Z]), en l'état d'un testament instituant

Le tribunal a condamné le défendeur au paiement de la somme due, majorée d'une clause pénale de 10%, avec intérêts légaux à compter de l'assignation. Il a également ordonné la restitution du matériel

grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était intervenue sans observation de la procédure, alors, selon le moyen pris de la violation de l'article R. 122-17 du Code du travail, issu

toute considération de nature professionnelle ; qu'en l'espèce, La Poste avait fait valoir dans ses conclusions que le montant du complément Poste perçu par ses agents de droit privé, était issu

assigné Mme [Y] en paiement de l'indemnité de résiliation ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 642-9 du code de commerce, issu

des services aéroportuaires d'assistance en escale dont les activités sont classées sous le code 63.2 E de la nomenclature d'activités française » ; qu'à l'inverse de l'article 1 de cette annexe tel qu'issu

d'instruction pour répondre à une demande d'octroi du statut de témoin assisté, la chambre de l'instruction aurait dû faire application des dispositions de l'article 802-1 du code de procédure pénale, issu

code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit respecter les conventions des parties et ne peut étendre les obligations qui y sont stipulées ; qu'en appliquant explicitement le taux d'intérêt de 6 % issu

Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale pris en son 3ème alinéa, "ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu

solder le contrat antérieur de l'intéressée ; qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher si la dette litigieuse était née avant ou après la prise d'effet du transfert des droits et obligations issus