dans les mêmes locaux que ceux qui ont été complètement détruits lors d'un second incendie, également d'origine criminelle ; qu'en déclarant, par principe, que l'incendie de la part d'un auteur inconnu

Y..., pour un tiers, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des énonciations que l'origine et le débit de la fuite de gaz ayant conduit à l'explosion sont restés inconnus; que la cour d'appel

Y... étaient inconnues ; que M.

peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit identifié ; que l'incendie qui détruit une chose empruntée et dont les causes sont inconnues

salarié ; qu'en décidant que l'introduction dans le sang de la victime d'un microbe infectieux constitue bien un fait accidentel soudain, tout en relevant que la date certaine de contamination était inconnue

travail'', et encore que l'employeur avait attendu près de deux mois pour notifier la mesure de licenciement, toutes circonstances d'où il ressortait que l'employeur, indépendamment même du caractère infondé

mises en demeure adressées les 20 décembre 2013 et 29 octobre 2015 par la CIPAV au cotisant à l'adresse que celui-ci avait indiquée lors de son adhésion et retournées avec les mentions « destinataire inconnue

celui-ci (CJUE 29 mai 1997 Commission / Royaume-Uni, C-300/95) ; qu'il s'ensuit que le producteur dont il est établi qu'il avait connaissance du défaut au moment de la mise en circulation du produit est infondé

demande d'annulation, de réformation, d'infirmation totale ou partielle ou de confirmation du jugement rendu en première instance » ; qu'en faisant ainsi application à l'appelante d'une règle alors inconnue

défense le 10 décembre 2025 concernait en effet un autre accusé ayant également sollicité sa remise en liberté, mais pas Monsieur [Y], dont la demande de mise en liberté, formée en détention, était inconnue

[F] de ses demandes, la cour d'appel a retenu que les circonstances exactes de l'accident restaient inconnues et que le fait que l'échelle ait été au sol pouvait être une conséquence de la chute de l'intéressé

sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil nécessite la preuve que l'incendie doit être attribué à la faute, preuve qui n'est pas rapportée lorsque la cause du sinistre est restée inconnue

immobiliers sur la commune de Ceret a déclaré, lors de ses acquisitions avoir le statut de non résident ; que l'enquête effectuée auprès du centre des non résidents permettait d'établir qu'il était inconnu

procédés déloyaux", en omettant de rechercher si, en vendant les produits litigieux à la "société Beckloge", dont elle déclarait qu'il s'agissait d'une société créée à Jersey en 1983 par des actionnaires inconnus

, et des deux sociétés, des chefs de défaut de déclarations d'entreprises, défaut d'inscriptions et tenue irrégulière des livres de police, défaut d'apposition de poinçons et achat à des personnes inconnues

de les débouter de leurs demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société, de sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère infondé

[P] a souscrit auprès de la société Gan Outremer Iard (l'assureur), pour sa maison d'habitation, un contrat d'assurance comportant la garantie « inondation ». 2.

recueillis immédiatement sur les lieux et émanent de personnes non suspectes de partialité, ne peuvent pas être remis en cause par les attestations de deux personnes, recueillies dans les circonstances inconnues