publiques, contestant le caractère de biens professionnels des titres de placements et liquidités détenus au sein de la Sarl Manhora par M. et Mme X..., imposables à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF

est [...]                                               , contre l'arrêt rendu le 23 juillet 2014 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ISS

partie du service achats et du service après-vente, avec des fonctions dans les domaines techniques et commercial et la participation à l'établissement des procédures visant à la mise en place des normes ISO

; que les déclarations d'ISF remplies par Monsieur S...

un recours contentieux pour en obtenir la décharge ; que, parallèlement, Mme X... a déduit la somme qu'elle avait été ainsi contrainte de régler de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 septembre 2001), que M. et Mme X... de Y... ont déposé des déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF

décès, son compte courant d'associé au sein de la société présentait un solde débiteur de 422 832 euros, somme que les héritiers ont déclarée au passif de la succession et de l'imposition sur la fortune (ISF

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 145-2 du code de procédure pénale et a méconnu I'article 593 de ce code ; 2°/ que lorsqu'il excède un délai raisonnable, le maintien à l'iso

selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 décembre 2016), que le 30 mars 2010, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 mars 2023), par une proposition de rectification du 13 décembre 2017, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [M] un rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF

Elle fait valoir que les parts du GFA concernent des biens ruraux donnés à bail à métayage et doivent donc être considérés comme des biens professionnels exonérés d'ISF.

l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes nos 210 et 250 des commentaires administratifs publiés le 8 mars 2017 au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) sous la référence BOI-PAT-ISF

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite et des autres pièces de procédure, que le 15 novembre 2010, Julien Z..., salarié de la société ISS

(Mme Y...), une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2007 à 2009, en raison d'une sous-estimation de parts des sociétés civiles immobilières

.) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 novembre 2011, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 mars 2019), une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre des années 2008 à 2012, a été notifiée à M. et Mme [G], réintégrant

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 mars 2019) et les productions, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [X]-[O] une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

M. et Mme [E] ont ensuite déposé une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2017 portant sur un actif net de 5 187 332 euros.