L'incapacité temporaire de travail est évaluée à 15 jours à compter du traumatisme" ; que l'article 309 du Code pénal vise "l'incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours" ; que dès

publique s'est trouvée éteinte en application de l'article 2, 1° de la loi du 20 juillet 1988; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les premier, deuxième, troisième, sixième, septième et huitième

débouté de son appel, alors, selon le moyen, qu'il n'était ni présent ni représenté à l'audience et qu'il n'a pas été tenu compte, pour sa demande de remise, du désistement de son conseil survenu quarante-huit

aux droits de Mme Y... les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, septième et huitième

Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 mars 1995) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de l'acte de partage de la communauté Huet-Bacon des 15 et 21 juin 1990 ; Attendu que, par motifs

du non-paiement, par la clinique, des heures de délégation ; que l'instance s'est poursuivie, après dépôt du rapport d'expertise, devant la cour d'appel d'Aix-en Provence ; Sur les septième et huitième

[G] et que le bulletin contenant le second, distribué dans les boîtes aux lettres d'habitants de la commune, présentait un caractère public, ne sauraient être accueillis ; Mais sur le huitième moyen

qualités, la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit

Bruce X... en pièce n° 9, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur les quatrième, sixième, huitième et dixième branches du même moyen : Vu l'article 894 du code civil ;

complété par un protocole d'accord appelé « accord Pharma » et par un accord collectif définissant les modalités de la mise en place d'un congé de mobilité signés le 17 avril 2009 ; que Mme H... et huit

qui n'a pas comparu tant à l'audience devant le tribunal que devant la cour d'appel ; Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur les troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième

ces agissements au moyen d'une visite en tous lieux, même privés, et d'une saisie de documents s'y rapportant ; qu'un tel moyen est inopérant ; Sur le moyen unique des cinq pourvois pris en leurs huitième

Mme [N] fait valoir qu'elle a présenté les preuves, d'une part, de ses diplômes professionnels en électricité (bâtiment) et de trente-huit années d'expérience professionnelle dans ce domaine, sur le terrain

Mais sur le huitième moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation de l'article 131-21 du code pénal. 6.

E..., suivies d'une ITT inférieure à huit jours, en l'occurrence cinq jours, et qu'une telle qualification ne permet pas l'application du texte précité. 11.

1986 sur le chantier, il a été rapatrié et licencié le 4 juin 1986 ; Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la durée du contrat de travail ayant lié les parties était de vingt-huit

lieux, ne peut fonder son action sur une cause de déchéance qui n'était pas invoquée par ce congé; qu'ainsi, les juges du fond, en retenant que Mme Z... ne justifiait pas d'une occupation effective de huit

ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système ; qu'en se bornant, pour maintenir le redressement contesté en raison de ce que dix-huit