jugement du 30 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 17 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Houleye

des dispositions des articles 785, 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 mai 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Brigitte HORBETTE

l'activité de ces collaborateurs est également soumise à la loi Hoguet.

compte, l'activité de ces collaborateurs est également soumise à la loi Hoguet.

d'acquisition, qu'il doit être considéré comme ayant agi sans habilitation ; qu'en tout état de cause, la société Groupe Alliance Immobilier est irrecevable à se prévaloir d'un infraction à la loi Hoguet

Elle ajoute que si la Cour considérait que la loi Hoguet doit être appliquée à l'opération en cause, il convient de constater que la NATWEST a donné son accord, postérieurement à la vente de l'immeuble

Elle ajoute que si la Cour considérait que la loi Hoguet doit être appliquée à l'opération en cause, il convient de constater que la NATWEST a donné son accord, postérieurement à la vente de l'immeuble

La société Les Jardins du Hamak s'est opposée à ces prétentions en soutenant principalement la nullité du mandat comme contraire aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, la régularité

défense contre les éoliennes industrielles ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 30 juin 2017 par lequel le préfet de la Somme a délivré à la société Ferme éolienne de l'Hommelet

B 394), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant des activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, la location immobilière et la gérance immobilière, sous l'enseigne GUY HOQUET

B A représenté par Me Hollet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de : 1°) suspendre la décision 48SI en date du 26 septembre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2021, M. et Mme A B représentés par Me Hollet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 14

Gwendoline RICHARD de la SELARL DOUCHET-DE LAVENNE-ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 121 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Alexandra ROELENS Greffier : Madame Elodie HOLLET

3] [Localité 14] Représenté par Me Anne-sophie REVERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Alexandra ROELENS Greffier : Madame Elodie HOLLET

[M] DECO C/ [C] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Didier HOLLET Me Delphine ORTALDA Décision déférée à la Cour

des dispositions des articles 785, 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 juin 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Brigitte HORBETTE

Comme vous le savez, la commercialisation des biens immobiliers sans mandat préalable, est en parfaite contradiction avec les dispositions de la loi HOGUET et nous expose à des sanctions pénales de la

20 % des loyers et charges pendant une durée de 5 ans renouvelable tacitement ; que la mise en oeuvre de ce concept, qui ne s'analyse pas en un opération d'entremise, ne peut être soumise à la loi Hoguet