ACTION LOGEMENT SERVICES / [E] [G] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection Madame Halima

B A, représenté par Me Halna du Fretay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2022 par lequel le maire de la commune de Plouarzel a refusé de lui délivrer un permis de construire pour

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés 25 janvier 2021 et 22 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Halna du Fretay, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à

Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne la décision des autorités néerlandaises de mai 2005 de refuser au requérant (un ressortissant somalien appartenant à la minorité Ashraf ou Reer Hamar

    On 22 March 2005 the applicants Halima İncin and Hazım İncin, with the assistance of their lawyer, submitted a petition to the Hakkari prosecutor.

QUESTION TO THE PARTIES Was the presumption of innocence, guaranteed by Article   6 §   2 of the Convention, respected in the present case (see Nealon and Hallam v. the United Kingdom [GC], nos

Maurice , artificier, demeurant à Hamars Calvados et la Société "Les travailleurs Français", Société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège social est à Chartres Eure-et-Loir , ..., ladite requête

[C] [T] en réalité [O] [J] né le 05 février 1992 à El Hamma, de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 Informé le 15 mai 2022 à 15h54, de la possibilité de faire

décédés, le 8 janvier 1999, dans un accident de la circulation laissant deux enfants mineurs, Margaux, née le 12 mars 1992 et Jules, né le 21 juin 1995, recueillis tous deux par leur tante maternelle, Mme Hala

du code général des collectivités territoriales ; - la commune a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation au regard des liens entre l'UNRWA et l'organisation terroriste du Hamas

cette convention et par l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, alors que le conflit entre les forces armées israéliennes et les forces du Hamas

D'une part, les hostilités dont le Proche-Orient est actuellement le théâtre, à la suite des attaques commises par des membres du Hamas sur le territoire israélien le 7 octobre 2023, sont à l'origine d'un

né le 20 Août 1978 à NANCY (54000) de nationalité française ... 11570 CAVANAC représenté par Me Joséphine HAMMAR, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER venant aux lieu et place de la SCP JOUGLA

Facebook et sur celui de l’association “Rassemblement des musulmans de [Localité 21]” des messages légitimant ces actes ; que le 31 juillet 2024, à la suite du décès d’[S] [B], chef du bureau politique du Hamas

l'action internationale qu'elle mène en faveur de la paix et de la solidarité internationale avec le soutien du ministère des affaires étrangères ; elle n'a nullement entendu apporter son soutien au Hamas

contradictoire de la procédure et d'une motivation plus précise ; - la décision querellée est suffisamment motivée ; - le requérant fait l'objet d'un signalement pour apologie des activités du Hamas

Si la manifestation en litige se présente comme une manifestation pour la paix et l'arrêt des bombardements à Gaza, le mot d'ordre accompagnant l'appel à manifester, bien qu'il condamne l'attaque du Hamas

D'une part, les hostilités dont le Proche-Orient est actuellement le théâtre, à la suite des attaques commises par des membres du Hamas sur le territoire israélien le 7 octobre 2023, sont à l'origine d'un