MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités au siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Brigitte MORTIER-KRASNICKI de la SCP NAIME HALVOET-MORTIER KRASNICK

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 janvier 2024 par Stéphanie VIAUD, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN

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Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hallot, greffière d'audience, M. Séval a lu son rapport, aucune des parties n'étant présente ou représentée.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hallot, greffière d'audience, M. Séval a lu son rapport, aucune des parties n'étant présente ou représentée.

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[P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 30 Novembre 2020 APPELANT : ROYAUME DU MAROC représenté par le MINISTÈRE DES HABOUS

[S] BREST REPRESENTANT : Maître HALLOUET Bruno - avocat au barreau de Brest DEFENDEUR : Société ATELIER [S] L'ILE BREST (SARLU) [Adresse 3] Inscrite sous le numéro 951 326 644 au R.C.S.

Mohamed X..., demeurant Meurad-Hadjout Wilaya de Tipassa en Algérie (992) ; M.

de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST SCI SAINT LEONARD [Adresse 2] Chez Monsieur [B] [Q] [Localité 3] Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET

SARL TALYA 18 RESTAURANT [Adresse 2] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 02 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Célia HADBOUN

pour l’expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 avril 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN

délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 octobre 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN

pour l’expert ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 octobre 2024 par Arthur COURILLON-HAVY, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Célia HADBOUN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 octobre 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 octobre 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 juillet 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN