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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a3cd5801467742745e
1 septembre 2005
1 septembre 2005
dans les trois séries de faits, c'est bien le téléphone portable utilisé par le prévenu qui a activé les relais situés à proximité des établissements cambriolés ; il s'agit selon le prévenu, d'un pur hasard
Source officiellecr
61372568cd5801467741d77e
23 janvier 1995
23 janvier 1995
condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, à 150 000 francs d'amende et à 15 ans de faillite personnelle ; "aux motifs que la trésorerie de l'une ou l'autre des sociétés était utilisée au hasard
Source officiellecr
61372647cd5801467742457b
1 octobre 2003
1 octobre 2003
sens inverse ; or, lors de l 'interception du conducteur, les policiers ont relevé que celui-ci présentait tous les signes de l'ivresse notamment qu'il avait "les yeux injectés de sang", le "regard hagard
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007901084
3 novembre 1995
3 novembre 1995
Papeete a, sur déféré du Haut-commissaire de la République en Polynésie française, annulé pour excès de pouvoir sa délibération du 3 août 1993 portant dérogation temporaire à l'interdiction des jeux de hasard
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2212721_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Halard, premier conseiller, - les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public, - et les observations de Me Colin, pour la société SBA. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2215947_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Halard, premier conseiller, - les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public, - et les observations de M. A, gérant de la société New Auld Alliance. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2204235_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Halard, premier conseiller, - les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public, - et les observations de Maître Rey, pour la société Hôtel Louvain. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2122529_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Halard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124589_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Halard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2300184_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Halard, premier conseiller, - et les observations de Me Le Sayec, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2221963_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Halard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellecr
61372507cd5801467741a605
1 février 1988
1 février 1988
procédure pénale et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Y... coupable : - d'omission de déclaration d'ouverture d'une maison de jeux de hasard
Source officiellesoc
6137236dcd580146774099ff
28 mars 2000
28 mars 2000
X..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Hazard et Cie, demeurant 4, allée du Bois de Champelle, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy, 2 / de l'AGS, dont le siège social
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c743
11 mai 1987
11 mai 1987
Richard, contre un arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1986 qui, pour pratique illicite de jeux de hasard, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé
Source officiellecr
61372631cd58014677423a79
26 juin 2002
26 juin 2002
illégalement acquis", n'a pas caractérisé l'existence d'une telle entente ; "alors que, selon la prévention, l'entente était caractérisée par le recueil des fonds approvisionnés par le produit des jeux de hasard
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328280_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Halard pour statuer sur la demande de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408748_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Halard pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541168
10 avril 2009
10 avril 2009
de Paris annulant la décision du 29 juillet 2002 du ministre de l'intérieur refusant à l'association Clichy Montmartre Billard Club le renouvellement de son autorisation de pratiquer les jeux de hasard
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6031fe01bcdea13642ec0b9e
23 mai 2018
23 mai 2018
sur la voie publique ou ses dépendances et publicité pour une maison de jeux de hasard non autorisée au sens de l'article L324-1 du code de la sécurité intérieure ; ces délits sont constitués même en
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489681.20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, ces droits exclusifs ont été confiés à la société LFDJ pour une durée de 25 ans.
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