d'avoir rejeté sa demande, en ce qu'elle visait à la décharger de la taxe de publicité foncière mise en recouvrement par avis du 8 mars 1995, alors, selon le moyen : 1 ) que la législation sur les habitations

la société Claverie fait grief à l'arrêt d'avoir dit M. et Mme X... bien fondés à se prévaloir des dispositions de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement

Il ressort des articles L. 231-11 et L. 231-12 du code de la construction et de l'habitation que le contrat de construction de maison individuelle peut prévoir la révision du prix d'après la variation

Selon l'article L. 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage

relevant que les locaux servant d'habitation à bord peuvent être constitués d'une salle de repos commune sur le navire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 5, alinéa 2 précité,

a dénaturé ce rapport de synthèse, qui n'établissait pas l'existence d'une habilitation spéciale dont elle admettait la nécessité en l'absence d'enquête diligentée sous le contrôle du procureur de la

entreprise sans permis de construire et n'est pas susceptible de régularisation, le plan d'occupation des sols interdisant ici l'aménagement, l'extension et le changement d'affection des bâtiments d'habitation

dépendait l'appartement pris à bail par Mme X..., a conclu, courant décembre 1994, avec l'Etat une convention en application des dispositions de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation

[S] occupait le local, réputé à usage d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, quatre jours par semaine pour les besoins de son poste situé à Paris, pendant

pas applicables aux contrats portant sur les services financiers ; que constituent des services financiers les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités

du code monétaire et financier par refus d'application. 3°/ que constituent des services financiers les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités

X... à faire procéder par tous fonctionnaires habilités de sa direction aux visites et saisies nécessaires dans ledit établissement, que cette ordonnance est ainsi la suite et le complément de celle

été étendu aux fonctionnaires des compagnies départementales d'intervention que par une note du directeur central de la sécurité publique en date du 22 mai 1998 ; qu'au surplus, le premier stage d'habilitation

du 4 octobre 1996 ; qu'en se fondant sur cette délibération, sans répondre au moyen invoquant sa nullité, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'habilitation

habilitation, afin de permettre à la défense et au juge de contrôler que l'enquêteur a bien agi dans les limites de cette habilitation ; qu'au cas d'espèce, il ne résulte d'aucun élément de la procédure

le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de créer des charges spéciales au bâtiment d'habitation

ni mentionné dans les décisions ; qu'il n'a été tenu nul compte des éléments exposés à l'audience, et plus précisément de ceux se rapportant à l'inexistence d'un domicile, d'une résidence ou d'une habitation

[H] diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le constructeur est celui qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation