Il ressort des pièces du dossier que les parcelles assiette du projet litigieux sont classées dans une zone UC définie comme à dominante d'habitat et d'équipements collectifs. 32.

BCM, prise en la personne de Me Charles Henri CARBONI, en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de [X] [B] [M] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Blaise GUICHON

R..., par devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre de : - la parcelle située à [...] ), cadastrée section [...] d'une surface de 1 ha 62 a 00 ca, - la parcelle située à [...] ), cadastrée section

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, est en charge du rapport.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 janvier 2021 et 6 septembre 2022, le GAEC Parc de Lan Meur, représenté par Me Guegan, demande au tribunal : 1°) d'annuler

PROVENCIA NOVEL [Adresse 1] [Localité 29] représentée par Maître Olivier GUITTON de la SELARL GUITTON & DADON, avocats au barreau de LYON En présence de Monsieur le Directeur Régional des Finances

immédiats de la voie, l'ONF n'opérant de coupes d'entretien que tous les 15 ans ; que le fait qu'à vol d'oiseau le lieu de l'accident ne serait qu'à 300 mètres d'une zone urbanisée, ou encore que la parcelle

Q... a procédé à la licitation de la parcelle cadastrée section [...] située [...] , faisant partie des actifs de la succession en cause.

[L] [C] [M] [S] a confié au cabinet Flereau, racheté par le cabinet Guedon immobilier en 2014 , la gestion de son patrimoine, M.

Si la partie nord des deux parcelles citées est classée en zone N plusieurs autres parcelles limitrophes de cette partie nord, supportant des constructions, sont également classées en zone UHc.

au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES S.C.I. 5C dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Pascal

Christophe Excoffier, Mme Christine Rolland et Mme Anne-Pascale Guédon. Délibéré le 17/12/2024 par les mêmes juges.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Dominique Entraygues et Mme Christine Rolland et Mme Anne-Pascale Guédon.

avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES La société SWISS LIFE Dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Localité 12] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Pascal

MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Marion ROCHETTE, avocat au barreau de LYON, toque : 2878 assistée de Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL Cabinet

RCS de NANTERRE sous le n° 444 608 442, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Pascal

Cabinet Thierry DOUIEB, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1272 INTIMEE Société LA NORIA prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 5] représentée par la SCP Pascale

00004 pour la reconstruction à l’identique d’une maison d’habitation partiellement détruite en août 2024 lors de la réalisation de travaux de consolidation, sur un terrain situé 9 lieu-dit « D... », parcelle