dommages-intérêts, alors « que le créancier, titulaire d'un privilège de prêteur de deniers constitué de plein droit et par le seul effet de la loi sur le bien qu'il a financé, peut saisir le bien ainsi grevé

référendaire de la LANCE, les observations de Me COSSA et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GREY

majorations de retard afférentes aux deuxième et troisième trimestre 1995 ; Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 ) que l'existence de grèves

1989, qui avaient fait l'objet d'une retenue par l'employeur, alors, selon le moyen, qu'à supposer même l'existence de circonstances exceptionnelles résultant du conflit collectif ayant abouti à la grève

jugement d'adjudication et jusqu'à la parfaite libération des lieux, alors que « subsidiairement, le juge peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé

Jalk prononcé par jugement du 26 octobre 2020 pour ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée par la société Intesa Sanpaolo SPA pour la vente des biens et droits immobiliers grevés

Il en a été empêché par les personnes présentes sur le piquet de grève, qui se sont alignées devant l'entrée.

B...] affecte et hypothèque en premier rang, sans concours ni partage » l'immeuble grevé au remboursement du prêt que lui a consenti la banque ; que la cour d'appel constate « que les défaillances de M

violé l'article 16 du nouveau code procédure civile ; 2 / qu'en se déterminant par voie de simple affirmation sans indiquer les éléments sur lesquels elle se fondait pour retenir que tous les lots grevés

cautionné était au jour de sa clôture de 3 225 138,88 francs et ramené à 1 285 335,58 francs (sans compter les intérêts) après déduction du prix encaissé par elle en 1984 à la suite de la vente du terrain grevé

que l'acheteur conscient d'avoir acquis un terrain sur lequel est concédé un grave empiétement mentionné dans l'acte de vente, doit ainsi être considéré comme ayant eu conscience d'acquérir un terrain grevé

justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que premièrement en l'espèce, les circonstances exceptionnelles invoquées par l'employeur résultaient de la grève

Sur le rapport de Mme Arsac, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Air France, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [O]

. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la note de service du secrétaire général de la Ville de Paris du 23 mars 2015 relative aux modalités d'exercice du droit de grève

juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'acte du 4 juin 1885 prévoyait que « les aisines où est le puits et celles qui sont au midi de ladite maison sont et seront grevés

de verser un cautionnement d'un montant de un million de francs ; "aux motifs que le demandeur ne justifiait pas que les biens sur lesquels il offrait de constituer hypothèque n'étaient pas déjà grevés

aurait lieu entre le 20 décembre et le 31 décembre 1976 ; que la rémunération due par FR3 était fixée à 342 000 francs, somme devant couvrir notamment la rémunération des artistes ; qu'en raison d'une grève

alors que, d'autre part, le syndicat, organe de représentation des copropriétaires, anciens associés, pouvant être utilement appelé en déclaration de jugement commun et le sol -partie commune-étant grevé